Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 24 janvier 2025, n° 23/07103

TJ Bordeaux 24 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Règlement amiable du litige
Le juge a constaté que le désistement d'action était parfait et que les défenderesses avaient accepté ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 24 janv. 2025, n° 23/07103
Numéro(s) :	23/07103
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline BERGEONJean-Jacques BERTINJulien MAZILLEDavid CZAMANSKIMarie-Christine RIBEIROBenjamin LAJUNCOMME
Cabinet(s) :	SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKICABINET LEXIA
Parties :	SAS MASSIE, SARL ETBA THOMAS, SARL BMC

Texte intégral

N° RG 23/07103 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YCS4

7EME CHAMBRE CIVILE

INCIDENT

DÉSISTEMENT D’ACTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

7EME CHAMBRE CIVILE

54G

N° RG 23/07103

N° Portalis DBX6-W-B7H-YCS4

N° de Minute 2025/

AFFAIRE :

[F] [K]

[B] [K] épouse [R]

[X] [K] épouse [I]

[J] [K]

SARL BMC

SAS MASSIE

SMABTP

MAF

SARL ETBA THOMAS

Grosse Délivrée

le :

M^e Pauline BERGEON

M^e Jean-Jacques BERTIN

SELAS CABINET LEXIA

SELARL CMC AVOCATS

SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT QUATRE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame VERGNE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

Monsieur [F] [K]

né le 26 Décembre 1958 à [Localité 15] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 8]

représenté par M^e Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [B] [K] épouse [R]

née le 30 Janvier 1988 à [Localité 15] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 6]

représentée par M^e Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [X] [K] épouse [I]

née le 16 Juillet 1991 à [Localité 15] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 23/07103 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YCS4

Monsieur [J] [K]

né le 18 Octobre 1997 à [Localité 15] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 8]

représenté par M^e Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SARL BMC

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée par M^e Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS MASSIE

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

SMABTP en qualité d’assureur de la SARL BMC

[Adresse 14]

[Localité 12]

représentée par M^e Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES (MAF) en qualité d’assureur de la SAS MASSIE

[Adresse 4]

[Localité 13]

représentée par M^e David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL ETBA THOMAS

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 23/07103 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YCS4

Vu l’assignation délivrée les 27 et 31 juillet 2023 à la SARL BMC, la SMABTP, la SAS MASSIE, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et la SARL ETBA THOMAS à la requête de Monsieur [F] [K], Madame [B] [K] épouse [R], Madame [X] [K] épouse [I] et Monsieur [J] [K] (RG n°23/07103) ;

Vu la jonction avec cette instance de l’instance initiée par la SARL BMC à l’encontre de la SMABTP, la SAS MASSIE et la SARL ETBA THOMAS (RG n°24/02222) ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par les consorts [K] par voie électronique le 15 décembre 2023 aux fins d’obtenir une provision ;

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action, dans le cadre de la procédure au fond et de la procédure d’incident, notifiées par les consorts [K] par voie électronique le 19 septembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SARL BMC, la SMABTP, la SAS MASSIE et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et la SARL ETBA THOMAS respectivement notifiées par voie électronique les 19 septembre, 03 octobre et 13 novembre 2024 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Par conclusions notifiées le 19 septembre 2024, les consorts [K] se désistent de leur instance et de leur action à l’encontre de la SARL BMC, la SMABTP, la SAS MASSIE, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et la SARL ETBA THOMAS compte-tenu du règlement amiable du litige.

Les défenderesses acceptent ce désistement.

Il y a lieu déclarer parfait le désistement d’action de Monsieur [F] [K], Madame [B] [K] épouse [R], Madame [X] [K] épouse [I] et Monsieur [J] [K] et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

DÉCLARE parfait le désistement d’action de Monsieur [F] [K], Madame [B] [K] épouse [R], Madame [X] [K] épouse [I] et Monsieur [J] [K] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

La présente décision est signée par Madame VERGNE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT