TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [X] [J] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Maud VIALARD

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/02997 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76N4

N° MINUTE :

3/2026

JUGEMENT

rendu le jeudi 05 février 2026

DEMANDERESSE

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] représenté par son syndic le Cabinet COTRAGI, dont le siège social est sis – [Adresse 1]

représentée par M^e Maud VIALARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1468

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [J] [P], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 décembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 février 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 05 février 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/02997 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76N4

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par acte d’huissier en date du 30 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] a fait assigner [X] [J] [P] devant le tribunal judiciaire de Paris en recouvrement de charges de copropriété.

Le syndicat des copropriétaires a sollicité la condamnation du défendeur, avec exécution provisoire, à lui payer la somme de 4.156,17 euros, au titre des charges de copropriété et des travaux, augmentés des intérêts de retard au taux légal à compter du 30 mai 2024, date de la première mise en demeure et sur le surplus à compter de l’assignation, la somme de 327,14 euros au titre des frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts, les entiers dépens et la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 2 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires a comparu et a maintenu ses demandes.

[X] [J] [P] n’a pas comparu, bien que régulièrement cité à étude.

La décision, mise en délibéré au 5 février 2026, est réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement des charges

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble auxquelles sont astreints tous les copropriétaires en application de l’article 10, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté […].

L’article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— le relevé de propriété attestant que [X] [J] [P] est copropriétaire du lot n°45 au sein de l’immeuble situé [Adresse 4];

— les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], tenues les 28 septembre 2017, 21 juin 2019, 30 juin 2022, 19 mars 2024, ayant approuvé les comptes au 31 décembre 2016, 31 décembre 2017, 31 décembre 2018, 31 décembre 2019, 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et ayant approuvé le budget prévisionnel et les travaux et les attestations de non recours correspondant aux procès-verbaux d’assemblées produits sauf pour celle du 30 juin 2022, qui a fait l’objet d’un recours dans les délais légaux ;

— le relevé du compte de [X] [J] [P] faisant apparaître un solde débiteur de 3.836,17 euros, en principal, compte arrêté au 27 mars 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 2ème trimestre 2019 au 1er trimestre 2025, appel de fonds du 1er trimestre 2025 inclus.

En conséquence, [X] [J] [P] sera condamné au paiement de la somme de 3.836,17 euros, en principal, compte arrêté au 27 mars 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 2ème trimestre 2019 au 1er trimestre 2025, appel de fonds du 1er trimestre 2025 inclus.

Sur les demandes en paiement des frais

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite formellement le paiement de la somme de 327,14 euros, et produit un décompte mentionnant d’autres sommes relevant des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, correspondant aux frais de recherche de renseignements pour une prise d’hypothèque, de mise en demeure, de transmission à l’huissier et à l’avocat.

Le coût de recherche de renseignements pour une prise d’hypothèque est justifié et sera mis à la charge du copropriétaire pour la somme de 320 euros. Les mises en demeure des 30 mai, 7 novembre 2024 et le commandement de payer du 4 septembre 2024 seront également mis à la charge du copropriétaire pour la somme de 6 euros chacun, s’agissant d’un courrier adressé en recommandé avec demande d’avis de réception ou d’un acte de commissaire de justice non nécessaire à l’instance et pouvant être remplacé par un courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Les autres demandes formulées par le syndicat des copropriétaires au titre des frais seront rejetées, en l’absence de production des pièces ou s’agissant d’actes de gestion courante.

Ainsi, [X] [J] [P], qui ne justifie pas s’être libéré de ses obligations, est redevable envers le syndicat des copropriétaires de la somme de 4.174,17 euros, en principal, compte arrêté 27 mars 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 2ème trimestre 2019 au 1er trimestre 2025, appel de fonds du 1er trimestre 2025 inclus, frais de recouvrement inclus, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 27 juin 2024, date de réception de la mise en demeure du 30 mai 2024, date de la première mise en demeure, sur la somme de 3.693,37 euros et sur le surplus à compter de l’assignation.

Il sera condamné au paiement de ces sommes.

Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus de ses demandes, non justifiées en l’espèce.

Sur la demande de dommages intérêts

En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence de certains copropriétaires à payer les charges de copropriété qui leur incombent, obligeant ainsi les autres copropriétaires à avancer ces sommes, peut certes leur causer un préjudice distinct, mais en l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce justificative du préjudice dont il demande réparation par l’allocation de la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts.

Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[X] [J] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens, comprenant le coût de l’assignation du 30 avril 2025.

[X] [J] [P] sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en la matière et ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE [X] [J] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], la somme de 4.174,17 euros, en principal, compte arrêté 27 mars 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 2ème trimestre 2019 au 1er trimestre 2025, appel de fonds du 1er trimestre 2025 inclus, frais de recouvrement inclus, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 27 juin 2024, sur la somme de 3.693,37 euros, et sur le surplus à compter de l’assignation;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], de ses autres demandes tendant à voir condamner [X] [J] [P] à lui payer les autres sommes;

CONDAMNE [X] [J] [P] aux dépens, comprenant le coût de l’assignation du 30 avril 2025 ;

CONDAMNE [X] [J] [P] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.

Le greffier Le juge