Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 18 août 2025, n° 25/01621

TJ Bordeaux 18 août 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt légitime à l'extension des opérations d'expertise
La cour a estimé que les demanderesses justifiaient d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise, sans préjuger des responsabilités et garanties encourues.
Accepté
Proximité de la date de réunion d'expertise
La cour a jugé qu'il était justifié de considérer l'ordonnance comme une convocation à la réunion d'expertise, compte tenu des circonstances exceptionnelles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 18 août 2025, n° 25/01621
Numéro(s) :	25/01621
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphan DARRACQDelphine BARTHELEMY-MAXWELL
Cabinet(s) :	MAATEIS
Parties :	La société HEXAGONE 33, La société MAAF, ès qualité d'assureur de la société HEXAGONE 33

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

62B

Minute

N° RG 25/01621 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2WBU

MI :25/00000973 et 25/00000974

5 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

GROSSE délivrée

le 18/08/2025

à M^e Delphine BARTHELEMY-MAXWELL

la SCP MAATEIS

COPIE délivrée

le 18/08/2025

2 copies au service expertise

Rendue le DIX HUIT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 04 Août 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Josselyne NORDET, Greffière lors des débats et de Céline GABORIAU, Greffière lors du prononcé.

DEMANDERESSES

La société HEXAGONE 33, SARL

Dont le siège social est :

[Adresse 13],

[Adresse 1]

[Localité 3]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

La SMABTP

ès qualité d’assureur de la société HEXAGONE 33

Dont le siège social est :

[Adresse 10]

[Localité 8]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [X] [V], entrepreneur individuel

Exerçant son activité

[Adresse 2]

[Localité 4]

La société MAAF

ès qualité d’assureur de Monsieur [X] [V]

Dont le siège social est :

[Adresse 12]

[Localité 9]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Tous les deux représentés par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes du 29 juillet 2025, la SARL HEXAGONE 33 et la SMABTP ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux Monsieur [V] et la MAAF ASSURANCES SA en qualité d’assureur de Monsieur [V] aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [P] par ordonnance de référé du 16 juin 2025, et de dire que l’ordonnance vaut convocation à la réunion d’expertise fixée par Monsieur [P] au vendredi 05 septembre 2025 à 14 h au [Adresse 6] BORDEAUX .

A l’audience, par l’intermédiaire de leur conseil, Monsieur [V] et la MAAF ASSURANCES SA ont formulé des prostestations et réserves d’usage.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, les requérantes justifient d’un intérêt légitime à faire étendre à Monsieur [V] et son assureur les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [P] par ordonnance de référé du 16 juin 2025.

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Compte tenu de la proximité de la date de la prochaine réunion expertale et de la période estivale de congés, il convient à titre exceptionnel de dire que la présente ordonnance vaut convocation à la réunion d’expertise fixée par Monsieur [P] au vendredi 05 septembre 2025 à 14 h au [Adresse 5] à [Localité 11].

Les dépens seront provisoirement mis à la charge des demanderesses , sauf à celles ci à les inclure dans leur préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [P] par ordonnance de référé du 16 juin 2022 seront communes et opposables à Monsieur [V] et son assureur MAAF ASSURANCES SA qui seront tenus d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et que la présente ordonnance à titre exceptionnel vaut convocation à la réunion d’expertise fixée par Monsieur [P] au vendredi 05 septembre 2025 à 14 h au [Adresse 7]

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT que les demanderesses conserveront provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,