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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 18 déc. 2025, n° 24/10152 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10152 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expertise |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/10152 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z26P
Minute n°25/
AFFAIRE :
[B] [O]
C/
[V] [J]
Grosses délivrées
le
à
Exp délivrées
le
à service des expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 23 octobre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [B] [O], agissant au nom d'[S], [M] [O], né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 10] (Girionde)
née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 12] (Lot-et-Garonne)
DEMEURANT :
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Maître Merlène LABADIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-33063-2024-001538 du 08/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [J]
né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11] (Loiret)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 6]
représenté par Maître Claire ANDRIEUX de la SELARL ACT’IN PART, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement mixte contradictoire en premier ressort,
Déclare Madame [B] [O] recevable en son action en recherche de paternité de l’enfant [S], [M] [O], né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 10] (Gironde),
Ordonne avant-dire-droit sur les demandes présentées une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [V] [J], né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11] (Loiret), avec celles de l’enfant [S], [M] [O], né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 10] (Gironde),
Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 8], lequel aura pour mission de :
— procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [V] [J], né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11] (Loiret) et sur l’enfant [S], [M] [O], né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 10] (Gironde),
— rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [V] [J], né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11] (Loiret) est le père de l’enfant [S], [M] [O], né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 10] (Gironde) et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité,
Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine,
Dit que Madame [B] [O] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle,
Renvoie l’affaire à la mise en état continue,
Réserve les dépens et les autres demandes.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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