Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/05139 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7JD

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 07 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge des contentieux de la protection, assistée de Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 03 Mars 2026

ENTRE :

Madame [T] [B]

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e MATHEVET BOUCHET de BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE

Monsieur [I] [B]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e MATHEVET BOUCHET de BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE

ET :

Madame [V] [D]

née le 17 Décembre 1981 à [Localité 1] (BULGARIE)

demeurant [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [M] [D]

né le 01 Juillet 1981 à [Localité 1] (BULGARIE)

demeurant [Adresse 3]

non comparant

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 1 avril 2016, prenant effet au 04 avril 2016, Monsieur [I] [B] et Madame [T] [B] ont donné à bail à Monsieur [M] [D] et Madame [V] [D], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 500,00 euros, outre une provision mensuelle sur charge de 6,00 euros.

Monsieur [I] [B] et Madame [T] [B] ont fait délivrer le 10 juillet 2025 à Monsieur [M] [D] et Madame [V] [D] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 2 876,36 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique en date du 11 juillet 2025, Monsieur [I] [B] et Madame [T] [B] ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 24 octobre 2025, signifiée par dépôt à étude pour les deux défendeurs, Monsieur [I] [B] et Madame [T] [B] ont attrait Monsieur [M] [D] et Madame [V] [D] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :

de constater la résiliation du contrat de bail ;d’ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [D] et Madame [V] [D] et tout occupant de leur chef ;de condamner solidairement Monsieur [M] [D] et Madame [V] [D] au paiement des sommes suivantes :3 077,92 € au titre de leur créance locative, outre les loyers échus entre la date de l’assignation et la date de l’audience ; une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges dus, augmentés des révisions légales, jusqu’au départ effectif des lieux ;500,00 € à titre de dommages et intérêts ;500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.

Monsieur [I] [B] et Madame [T] [B] ont notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 2] par voie électronique le 28 octobre 2025.

L’audience s’est tenue le 3 mars 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Lors de l’audience, Monsieur [I] [B] et Madame [T] [B], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualisé leur créance à la somme de 5 352,01 euros, arrêtée au 27 février 2026, échéance du mois de février 2026 incluse.

Monsieur [M] [D] et Madame [V] [D], malgré leur convocation régulière, n’ont pas comparu et ne se sont pas faite représenter.

Le diagnostic social et financier n’a pas été versé au dossier du Tribunal compte tenu de la carence des locataires.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2026 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence des défendeurs

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence des défendeurs.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Néanmoins, par modification législative du 27 juillet 2023, l’effet produit par cette clause est réduit à « six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire des contrats, il sera fait application de ce délai.

À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer, rappelant ce délai, a été délivré à Monsieur [M] [D] et Madame [V] [D] le 10 juillet 2025 pour un arriéré de loyers de 2 876,36 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [M] [D] et Madame [V] [D] n’ayant pas réglé la dette locative.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 11 septembre 2025.

Ainsi, la résiliation est constatée alors que Monsieur [M] [D] et Madame [V] [D] n’ont toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner leur l’expulsion et de dire que faute pour Monsieur [M] [D] et Madame [V] [D] d’avoir libéré les lieux de leurs personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, Monsieur [I] [B] et Madame [T] [B] versent aux débats un décompte établissant l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation échus) à la somme de 5 352,01 euros, échéance du mois de février 2026 incluse.

Au regard des justificatifs fournis, il convient toutefois de déduire de ce montant les sommes facturées au titre des frais de commissaires de justice, pour un montant total de 759,39 euros, lesquelles ne sont pas justifiées et/ou sont comprises dans les dépens pour celles attrait à la présente procédure.

Il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [M] [D] et Madame [V] [D] à payer la somme de 4 592,62 €, arrêtée au 27 février 2026, échéance du mois de février 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation

Monsieur [M] [D] et Madame [V] [D] sont désormais occupants sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par Monsieur [I] [B] et Madame [T] [B].

Il y a donc lieu de condamner in solidum Monsieur [M] [D] et Madame [V] [D] à verser cette indemnité à Monsieur [I] [B] et Madame [T] [B] et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Il y a lieu de rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».

En l’espèce, aucune pièce ni argument ne vient démontrer l’existence d’une résistance abusive de la part de Monsieur [M] [D] et Madame [V] [D].

Par conséquent, la demande de condamnation à dommages et intérêts formée par Monsieur [I] [B] et Madame [T] [B] sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [M] [D] et Madame [V] [D] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 10 juillet 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

Par ailleurs, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de Monsieur [I] [B] et Madame [T] [B] l’ensemble des frais qui ne rentrent pas dans les dépens et il convient donc de condamner in solidum Monsieur [M] [D] et Madame [V] [D] au paiement de la somme de 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— Copie au dossier

CONSTATE que le bail conclu le 1 avril 2016 entre Monsieur [M] [D] et Madame [V] [D] et Monsieur [I] [B] et Madame [T] [B], concernant le bien sis [Adresse 4] s’est trouvé de plein droit résilié le 11 septembre 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [D] et Madame [V] [D] à payer à Monsieur [I] [B] et Madame [T] [B] la somme de 4 592,62 €, arrêtée au 27 février 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de février 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [M] [D] et Madame [V] [D] ;

DIT que faute par Monsieur [M] [D] et Madame [V] [D] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de leur chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [M] [D] et Madame [V] [D] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n’avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et au besoin les CONDAMNE in solidum à verser à Monsieur [I] [B] et Madame [T] [B] ladite indemnité mensuelle à compter du mois de mars 2026 et jusqu’à complète libération des lieux ;

DEBOUTE Monsieur [I] [B] et Madame [T] [B] de leur demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [D] et Madame [V] [D] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 10 juillet 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [D] et Madame [V] [D] à payer à Monsieur [I] [B] et Madame [T] [B] la somme de 300,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE