Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 6, 13 mars 2025, n° 23/02664

TJ Bordeaux 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité de l'époux dans la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que la responsabilité de l'époux dans la rupture du mariage était établie, ce qui justifie l'octroi de dommages intérêts à l'épouse.
Accepté
Frais de justice engagés par l'épouse
Le tribunal a jugé que l'épouse avait droit à une indemnité pour les frais de justice, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 6, 13 mars 2025, n° 23/02664
Numéro(s) :	23/02664
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde MARAUDNorbert BOUHET

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 6

N° RG 23/02664 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XURB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [10]

JUGEMENT

20L

N° RG 23/02664 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XURB

N° minute : 25/

du 13 Mars 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[M]

[S]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Norbert BOUHET

M^e Mathilde MARAUD

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE TREIZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Juge aux affaires familiales,

Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors des débats,

Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [Z] [N] [R] [M] épouse [S]

née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Mathilde MARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [Y] [K] [S]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par M^e Norbert BOUHET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 6

N° RG 23/02664 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XURB

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

Madame [Z] [N] [R] [M] épouse [S]

née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9]

Et,

Monsieur [Y] [K] [S]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 11] (33), sans contrat de mariage préalable ;

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 11 décembre 2022.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 6

N° RG 23/02664 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XURB

Dit que Madame [Z] [N] [R] [M] épouse [S] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

CONDAMNE Monsieur [Y] [K] [S] à verser à Madame [Z] [N] [R] [M] épouse [S] à lui verser la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) à titre de dommages et intérêts.

Condamne Monsieur [Y] [K] [S] aux dépens.

Condamne Monsieur [Y] [K] [S] au paiement d’une indemnité de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rejette toute autre demande.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales et par Madame Nelly PAVIOT, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES