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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 2 juin 2025, n° 24/00146 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00146 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00146 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YWNG
89A
Minute n°
DESISTEMENT
Du : 02 juin 2025
cc délivrées le
à :
Mme [O] [L] [S]
CPAM DE LA GIRONDE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 02 juin 2025
Demanderesse :
Madame [O] [L] [S]
56 bis rue de Prévost
33110 LE BOUSCAT
représentée par Mme [J] [F] de l’ADDAH 33, munie d’un pouvoir spécial
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Maître Sophie POMMIES, munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 09/11/2023
Objet du recours : REFUS RECONNAISSANCE MALADIE PROFESSIONNELLE (TABLEAU N°57C)
(AVIS DEFAVORABLE CRRMP)
Date MP : 15/07/2022
Décision de rejet CRA du 03/10/2023
Dossier CRA : 2023-27730
Composition du tribunal :
Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Madame Corinne CUESTA, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur salarié
Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 19 mai 2025, la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de son action en contestation du rejet de sa demande de prise en charge de son syndrôme du canal carpien gauche au titre de la maladie professionnelle suite à la reprise de l’instruction de sa demande par la CPAM.
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours,
Constate le désistement de la demanderesse ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge des dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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