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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 9 déc. 2024, n° 22/10186 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/10186 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société ELITE INSURANCE COMPANY LTD c/ Compagnie d'assurance GROUPAMA NORD EST, Mutuelle SMABTP |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 22/10186 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXWXI
DEMANDERESSE
Société ELITE INSURANCE COMPANY LTD
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Emmanuel TOURON de l’AARPI TOURON-MONCALM ASSOCIES – #J087
DEFENDERESSES
Mutuelle SMABTP
Compagnie d’assurance GROUPAMA NORD EST
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître [U] [K] de la SCP NABA ET ASSOCIES – #P0325
représentée par Me Gaëlle THOMAS – #D1073
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Mathieu DELSOL, Juge
Assisté de Lénaïg BLANCHO, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 09 Décembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Lundi 28 Avril 2025 à 09 H 30,
Le 09/12/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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