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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 11 févr. 2025, n° 24/11360 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11360 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Expédition exécutoire à:
— Maître Laurence D’ORSO
délivrée le:
■
Charges de copropriété
N° RG 24/11360
N° Portalis 352J-W-B7I-C5UZM
N° MINUTE :
Assignation du :
27 Août 2024
JUGEMENT EN PROCEDURE
ACCELÉRÉE AU FOND
rendu le 11 Février 2025
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société BR COPROPRIETE, S.A.S
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Laurence D’ORSO de l’AARPI D’ORSO ABRASSART & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0343
DÉFENDERESSE
Madame [L], [M] [K] [U] [C]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non-représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Madame Claire BERGER, 1ère Vice-Présidente Adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 06 Janvier 2025, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.
Décision du 11 Février 2025
Charges de copropriété
N° RG 24/11360 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UZM
DÉBATS
A l’audience publique du 11 Février 2025
JUGEMENT
— Réputé contradictoire
— En premier ressort
— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 27 Août 2023 à la requête du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à Madame [L], CaroleIkia [U] [C] ;
A l’audience du 11 février 2025, le syndicat des copropriétaires n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 481-1 du code de procédure civile prévoit que lorsqu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet. La procédure est orale.
En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque.
En l’espèce, en l’absence du demandeur à l’audience du 11 Février 2025 et faute pour celui-ci d’avoir fait connaitre un motif légitime excusant son absence, la caducité de l’assignation du 27 Août 2023 sera prononcée.
PAR CES MOTIFS,
La Présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort:
PRONONCE la caducité de l’assignation délivrée le 27 Août 2023 à à la requête du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;
LAISSE les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2].
Fait et jugé à [Localité 6] le 11 Février 2025
La Greffière La Présidente
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