1 exp la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES,

1 exp M^e Stéphanie MOUTET

1 exp dossier

Copie délivrée le

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

— =-=-=-

JUGE DE L’EXECUTION

Service des saisies immobilières

JUGEMENT

DU 04 DECEMBRE 2025

Cahier des conditions de vente N° RG 21/00059 – N° Portalis DBWQ-W-B7F-OENV

Minute N° 25/260

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le quatre Décembre deux mil vingt cinq, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

LE CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses Président, Directeur et Administrateurs en exercice,

Représenté par M^e Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

à l’encontre de :

Madame [F] [X] divorcée [I]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

Représenté par M^e Stéphanie MOUTET, avocat au barreau de GRASSE, au titre de l’aide juridicitionnelle totale

Débiteur saisi

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A l’appel de la cause à l’audience publique du 23 octobre 2025 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 27 novembre 2025 , délibéré prorogé au 04 Décembre 2025.

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EXPOSE DU LITIGE

En vertu de la grosse exécutoire d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence rendu le 24 janvier 2019, signifié le 9 mars 2020, définitif, le Crédit Logement a fait délivrer à [F] [X], par acte de Maître [N], huissier de justice à Grasse, en date du 9 février 2021, un commandement de payer valant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, affectés à sa garantie, sis à [Adresse 8], cadastré Section D n° [Cadastre 2].

Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au deuxième bureau du service de la publicité foncière de [Localité 6] le 8 mars 2021 Volume 2021 S numéro 3.

Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l’état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 8 septembre 2020.

Suivant acte d’huissier de justice en date du 12 avril 2021, le créancier poursuivant a fait assigner [F] [X] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 20 mai 2021.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 15 avril 2021.

Le juge de l’exécution, aux termes d’un jugement en date du 28 octobre 2021, a, au visa de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes du 17 août 2021 ayant déclaré [F] [X] recevable en sa demande tendant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et les dispositions de l’article L 331-3-1 du code de la consommation, constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière entreprise par le Crédit Logement au préjudice de cette dernière.

Ce jugement a été signifié à [F] [X] par acte de Maître [N] du 19 novembre 2021.

Le plan conventionnel définitif arrêté par la commission de surendettement le 17 août 2021 prévoyait le paiement de mensualités de 115,58 € destinées uniquement au remboursement de 4 dettes fiscales. Pour la créance du créancier poursuivant, un moratoire 24 mois a été accordé à la débitrice afin de lui permettre de vendre amiablement les biens et droits immobiliers saisis, au prix de 110 300 €. Ce moratoire était conditionné par la remise de 3 mandats de vente dans les 3 mois suivants le plan définitif, avec actualisation tous les 6 mois et communication des mandats de vente aux créanciers.

Le moratoire a expiré le 17 août 2023. En l’absence de réception par le créancier poursuivant des mandats de vente, celui-ci a adressé la débitrice une mise en demeure le 13 février 2024, en lui rappelant que le plan de redressement dont elle a bénéficié prévoyait le report de sa dette pour une durée de 24 mois, que ce délai était dépassé, ce qui légitime sa demande en paiement de la totalité de la créance, soit la somme de 75 850,50 €, compte non tenu des indemnités, des pénalités et autres frais de justice, sous réserves des intérêts à courir.

Aucune suite n’a été donnée à cette mise en demeure. En conséquence de quoi, les mesures préconisées par la commission de surendettement sont devenues caduques.

Le 30 avril 2024, le CREDIT LOGEMENT a notifié au RPVA des conclusions aux fins de voir constater que les mesures préconisées par la commission de surendettement sont aujourd’hui caduques et donc la défaillance de [F] [X], d’ordonner la remise au rôle de l’affaire, la mention du jugement à intervenir en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de son conseil.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 juin 2024.

Le juge de l’exécution, aux termes d’un jugement d’orientation contradictoire, en date du 27 février 2025, a notamment :

— débouté [F] [X] de sa demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière au regard des dispositions de l’article R 321-3 3° du code des procédures civiles d’exécution et des actes subséquents, de sa demande de radiation de ces actes ;

— déclaré la partie saisie irrecevable en ses fins de non recevoir et en sa prétention tirée de la prétendue absence de recours du Crédit Logement, caution, agissant sur le fondement de l’article 2305 du Code civil ;

— jugé que la compensation entre les sommes auxquelles [F] [X] a été condamnée et la somme à laquelle le Crédit Logement a été condamné à son profit s’est opérée à la date de l’arrêt de la cour d’appel fondant les poursuites de saisie immobilière ;

— débouté la partie saisie de sa demande relative à la prétendue disproportion de la mesure d’exécution au sens de l’article L 111-7 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution relatives à la saisie immobilière ;

— mentionné la créance liquide et exigible de le Crédit Logement à hauteur de la somme, en principal et intérêts, de 93.698,23 euros, sans préjudice des intérêts postérieurs au taux légal sur la somme de 75.090,83 euros jusqu’à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l’article R 334-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

— débouté [F] [X] de sa demande de délais de paiements et de sa d’arrêt du cours des intérêts ;

— déclaré [F] [X] recevable et bien fondée en sa demande de modification de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente ;

— fixé la nouvelle mise à prix, en application de l’article L 322-6 du code des procédures civiles d’exécution à la somme de 50.000 euros ; dit que, conformément aux dispositions de l’article R 322-47 du même code, à défaut d’enchère à ce prix, les biens seront immédiatement remis à la vente sur baisses successives de 10.000 euros de ce montant, le cas échéant jusqu’à la mise à prix initiale ;

— autorisé la vente amiable sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers saisis et fixé à la somme de 90.000 euros le prix en deçà duquel ces biens ne pourront pas être vendus eu égard aux conditions économiques du marché.

[F] [X] a interjeté appel de cette décision le 28 mars 2025.

A l’audience prévue à laquelle le dossier a été renvoyé le 12 juin 2025, le CREDIT LOGEMENT a demandé au juge de l’exécution de tirer les conséquences de l’absence de production d’un acte écrit d’acquisition.

Le juge de l’exécution, aux termes d’un jugement du 14 août 2025, a constaté cette absence, ordonné la reprise des poursuites et la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, fixée au 23 octobre 2025, sur la mise à prix modifiée par le jugement d’orientation.

Compte tenu de la date de l’arrêt de la cour d’appel, confirmant le jugement d’orientation, le créancier poursuivant n’a pas été en mesure de procéder aux formalités de publicité pour parvenir à la vente forcée et a sollicité la fixation d’une nouvelle date pour y parvenir. Aux termes de conclusions régulièrement notifiées le 11 octobre, il a sollicité le report de l’adjudication.

[F] [X], qui a constitué avocat, n’a pas conclu.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est constant que le juge de l’exécution avait fixé la date de vente forcée au 23 octobre 2025, que, compte tenu de la date de l’arrêt de la cour d’appel, le créancier poursuivant n’a pas été en mesure de procéder aux formalités de publicité pour y parvenir. En effet, la cour d’appel a statué par un arrêt du 25 septembre 2025. Elle a confirmé le jugement d’orientation du 27 février 2025 en toutes ses dispositions appelées et y ajoutant a débouté la partie saisie sa demande formée, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamnée aux dépens d’appel.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de report de la vente forcée, en application de l’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution, expressément visé dans les conclusions notifiées le 11 septembre 2025.

La nouvelle date de vente forcée sera en conséquence fixée au jeudi 19 mars 2026 à 9 heures.

Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de Grasse, statuant en audience publique, en matière de saisie immobilière, par jugement contradictoire, en dernier ressort,

Vu le jugement d’orientation du 27 février 2025, vu l’arrêt confirmatif du 25 septembre 2025,

Vu les dispositions de l’article R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne le report de la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis sis sur la commune de [Localité 7] (Alpes-Maritimes), [Adresse 10], cadastré Section D n° [Cadastre 2], à l’audience du juge de l’exécution du jeudi 19 mars 2026 à 9 heures ;

Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Grasse les jour, mois et an que dessus.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION