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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 10 févr. 2025, n° 24/00454 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00454 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00454
N° Portalis DBX6-W-B7H-Y2C5
89A
Minute n° 25/00283
DESISTEMENT
Du : 10 février 2025
cc délivrées le
à :
Mme [Z] [W]
CPAM DE LA GIRONDE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 10 février 2025
Demanderesse :
Madame [Z] [W]
Horizons Verts – Apt. 39 – RPT DU LANGUEDOC
33210 LANGON
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Place de l’Europe – Service contentieux
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [X] [A] munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 28/12/2023
Objet du recours : ACCIDENT DU TRAVAIL
CRA DU 14/11/2023
AT DU 26/03/2023
Dossier 2023-23208
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Mme Marie CAMAX, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur salariée
Greffier(ère) :
Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier électronique reçu au greffe le 07 février 2025, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM DE LA GIRONDEa accepté le désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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