TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 37]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/01517 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2TQC

3 copies

EXPERTISE

Décision nativement numérique délivrée

le 15/12/2025

à M^e Christine GIRERD

M^e Tanguy HUERRE

la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE

l’AARPI RIVIERE – DE KERLAND

la SELARL SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES

la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES

COPIE délivrée

le 15/12/2025

à

2 copies au service expertise

Rendue le QUINZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 17 novembre 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

RG 25/01517 :

DEMANDERESSE

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [36], sis [Adresse 8] à [Localité 45], pris en la personne de son syndic en exercide , la SARL [Adresse 43], Société à responsabilité limitée dont le siège social est sis [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE – DE KERLAND, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

La S.A. ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de BOUYGUES IMMOBILIER et assureur Dommages-Ouvrage

dont le siège social est :

[Adresse 39]

[Localité 32]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Thomas BLAU de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

La S.A.S.U. BOUYGUES IMMOBILIER

dont le siège social est :

[Adresse 10]

[Localité 34]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Tanguy HUERRE, avocat au barreau de BORDEAUX

La S.A. LACROUTS-MASSICAULT

dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 13]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

La S.A.S. SCBA (SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE)

Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est :

[Adresse 2]

[Localité 11]

prise en son établissement secondaire sis [Adresse 16] à [Localité 41], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître Christine GIRERD, avocat au barreau de BORDEAUX

La S.A.R.L. SOUSA FACADES

dont le siège social est :

[Adresse 9]

[Localité 14]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marc FRIBOURG de la SELARL SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

RG 25/01879 :

DEMANDERESSE

La S.A.R.L. SOUSA FACADES

dont le siège social est :

[Adresse 9]

[Localité 14]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marc FRIBOURG de la SELARL SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (n° contrat : 149092330)

Société d’assurance mutuelle dont le siège social est :

[Adresse 6]

[Localité 21]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE – JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTE VOLONTAIRE

SA MMA IARD

dont le siège social est :

[Adresse 6]

[Localité 22]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE – JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

RG 25/01938 :

DEMANDERESSE

La SAS SCBA

dont le siège social est :

[Adresse 2]

[Localité 11]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Louis THEVENOT de l’AARPI ARCAVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE, Maître Christine GIRERD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

La société ALLIANZ IARD, SA

en sa qualité d’assureur de la société SCBA (selon polices n°42947618 et 42947608 puis police n° 59179634)

dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Adresse 38]

[Localité 31]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La SMABTP en sa qualité d’assureur de SCBA

société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics à cotisations variables dont le siège social est :

[Adresse 28]

[Adresse 40]

[Localité 25]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

25/01999 :

DEMANDERESSE

La société BOUYGUES IMMOBILIER

société anonyme dont le siège social est :

[Adresse 10]

[Localité 33]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Tanguy HUERRE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme MARTIN de SELARL D’Avocats MARTIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDERESSES

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société LACROUTS-MASSICAULT

société d’assurance mutuelle à cotisations variables dont le siège social est :

[Adresse 7]

[Localité 24]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

La société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société SCBA

société anonyme dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Adresse 38]

[Localité 35]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

La société SMABTP – SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

en sa qualité d’assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES

Société d’assurances mutuelles à cotisation variable dont le siège social est :

[Adresse 28]

[Localité 23]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La société SMABTP – SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

en sa qualité d’assureur de la société SCBA

Société d’assurances mutuelles à cotisation variable dont le siège social est :

[Adresse 28]

[Localité 23]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

La société SOPREMA ENTREPRISE

société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 4]

[Localité 19]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La société SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE

société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 17]

[Localité 26]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La société AXA FRANCE IARD recherchée en sa qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONTRUCTION

société anonyme dont le siège social est :

[Adresse 12]

[Localité 30]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, Société anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, prise en son établissement en France sis [Adresse 29], agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France : Monsieur [M] [J] [Z], domicilié en cette qualité audit établissement, pris en sa qualité d’assureur de la société TOUS TRAVAUX CONSTRUCTION (T2C), au titre d’une police DECEM SECOND & GROS OEUVRE n°CRCD01-005505

Représentée par Maître Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Sarah XERRI HANOTE de SELAS HMN Partners, avocat plaidant au barreau de PARIS

La Société WIENERBERGER

société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 27]

[Localité 20]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Frédéric CAVEDON de la SELAS FIDAL, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Baptiste LUTTRINGER de la SELAS FIDAL, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes de commissaire de justice délivrés les 11 et 15 juillet 2025, enrôlés sous le numéro RG 25/01517, le [Adresse 44] a fait assigner la SAS BOUYGUES IMMOBILIER, la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur DO et d’assureur de la société BOUYGUES IMMOBILIER, la SA LACROUTS-MASSICAULT, la SAS SCBA et la SARL SOUSA FACADES, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre les opérations d’expertise confiées à Monsieur [C] par ordonnance du 7 février 2022, à l’examen des nouveaux désordres relatés dans le constat du 11 juin 2025.

Aux termes de ses dernières écritures, le [Adresse 44] a modifié sa demande, l’expert ayant déposé son rapport postérieurement à la délivrance des assignations, et sollicité la désignation de Monsieur [C] en qualité d’expert judiciaire, avec mission de :

— se rendre sur les lieux,

— se faire remettre les documents nécessaires à sa mission,

— examiner l’ensemble des désordres ainsi que ses pièces jointes,

— en rechercher les causes, savoir si les désordres portent atteinte à la destination de l’ouvrage ou s’ils résultent des défauts dans l’exécution des travaux ou de la qualité ou conception (le cas échéant plusieurs causes conjuguées) et rechercher tout particulièrement les désordres suivants :

* fissures des façades sur les deux rues (façade Nord et façade Est)

* écaillage de peinture, boursouflures, dégradations et passages d’eau au travers de fissures en sous-face de balcon sur les deux façades décrites dans le constat d’huissier et le rapport [O] (nord et Est)

— décrire et chiffrer les travaux nécessaires pour y remédier,

— apporter au Tribunal tous éléments de nature à déterminer l’ensemble des responsabilités et préjudices encourus.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 4 août 2025 en l’instance RG 25/01879, la SARL SOUSA FACADES a fait assigner les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureur de la SARL SOUSA FACADES, devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise à intervenir.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 12 septembre 2025, en l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/01938, la SARL SCBA a fait assigner la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la SARL SCBA, et la SMABTP ès-qualités d’assureur de la SARL SCBA, devant cette même juridiction, aux fins de voir joindre l’instance à l’instance principale, et de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise sollicitées par le [Adresse 44].

Aux termes de ses dernières écritures, la SARL SCBA a maintenu ses demandes.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 16, 17, 18 et 19 septembre 2025, en l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/01999, la SA BOUYGUES IMMOBILIER a fait assigner la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès-qualités d’assureur de la société LACROUTS-MASSICAULT, la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la SARL SCBA, la SMABTP ès-qualités d’assureur des sociétés SOPREMA ENTREPRISES et SCBA, la SAS SOPREMA ENTREPRISES, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de la société TOUS TRAVAUX CONSTRUCTION (T2C) ainsi que la SAS WIENERBERGER, devant cette même juridiction, aux fins de voir joindre l’instance à celle introduite par le [Adresse 44], de leur voir étendre les opérations d’expertise, relatives aux nouveaux désordres, confiées à Monsieur [C].

La SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur DO et d’assureur de la société BOUYGUES IMMOBILIER a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage sur la demande formée par le [Adresse 44].

La SA LACROUTS-MASSICAULT a indiqué par conclusions écrites s’associer à la demande formée par le [Adresse 44], et formuler toutes protestations et réserves d’usage.

La SARL SOUSA FACADES a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer aux opérations d’expertise sollicitées.

Les MMA IARD ont indiqué intervenir volontairement à l’instance ès-qualités d’assureur de la SARL SOUSA FACADES. Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la SARL SOUSA FACADES ont indiqué ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la SARL SCBA a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande formée à son encontre, sous les plus expresses réserves et en l’absence de reconnaissance de garantie.

La SMABTP ès-qualités d’assureur de la SARL SCBA a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès-qualités d’assureur de la LACROUTS-MASSICAULT a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage sur les griefs susceptibles d’être formés à son encontre par la SA BOUYGUES IMMOBILIER, et a indiqué s’associer à la demande de cette dernière, tendant à voir étendre les opérations d’expertise aux parties assignées.

La SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de la société TOUS TRAVAUX CONSTRUCTION (T2C) a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage sur la demande formée par la SA BOUYGUES IMMOBILIER.

La SAS WIENERBERGER a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Bien que régulièrement assignées, la SAS SOPREMA ENTREPRISES, la SMABTP ès-qualités d’assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, et la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION n’ont pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu à titre liminaire de recevoir l’intervention volontaire des MMA IARD ès-qualités d’assureur de la SARL SOUSA FACADES, et d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 25/01517, 25/01879, 25/01938 et 25/01999, qui concernent les mêmes désordres et ont le même objet, la procédure étant suivie sous la plus ancienne des deux références.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment du procès-verbal de constat dressé le 11 juin 2025, le [Adresse 44] justifie d’un intérêt légitime à faire établir par expertise la preuve des faits, leur cause, les responsabilités encourues et les éléments constitutifs de son éventuel préjudice.

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande d’expertise, laquelle fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées dans le cadre des différentes instances jointes à l’instance RG 25/01517.

S’agissant d’une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 de Code de procédure civile, les frais de consignation comme les dépens seront provisoirement mis à la charge du demandeur, sauf à celui-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

REÇOIT l’intervention volontaire des MMA IARD ès-qualités d’assureur de la SARL SOUSA FACADES,

ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 25/01517, 25/01879, 25/01938 et 25/01999, et dit que la procédure sera suivie sous la première de ces références ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile, ordonne une mesure d’expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder:

Monsieur[L] [C]

[Adresse 5]

[Localité 15]

Tél.: 06 72 86 50 50

[Courriel 42]

DIT que l’expert répondra à la mission suivante :

– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux ; visiter les lieux et les décrire ;

– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;

– préciser si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ;

– vérifier si les désordres allégués dans l’assignation, les conclusions et les pièces auxquelles elles se réfèrent existent ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance et la localisation ; lister les travaux contractuellement prévus et ceux qui n’auraient pas été exécutés ou achevés ; les décrire, préciser les ouvrages ou les éléments d’ouvrage sur lesquels ils portent, en préciser l’importance ;

– préciser la date d’apparition des désordres ; dire, pour chacun des désordres allégués, s’ils étaient apparents à la réception pour le maître de l’ouvrage concerné, et en ce cas s’ils ont fait l’objet de réserves ; pour le cas où les désordres ont fait l’objet de réserves, préciser si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves ;

– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;

– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d’entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;

– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;

– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, en communiquant au besoin aux parties en même temps que son pré-rapport, des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, et ce, en enjoignant les parties de formuler leurs observations écrites dans le délai d’un mois suivant la date de cette communication ;

– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;

– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis par le maître de l’ouvrage et proposer une base d’évaluation ;

– constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ;

– établir un pré-rapport comportant devis et estimations chiffrées et, un mois avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d’un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs ;

DIT que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles ;

FIXE à la somme de 5000 euros la provision que le [Adresse 44] devra consigner au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé, dans le délai de 2 mois, entre les mains du régisseur, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,

DIT que l’expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,

DIT que l’expert déposera son rapport dans le délai de 6 mois à compter de la consignation ;

DIT que le magistrat du tribunal judiciaire de Bordeaux chargé du contrôle des expertises assurera le suivi de la mesure conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes ;

DIT que le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Aparte conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,