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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 30 janv. 2025, n° 24/09415 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09415 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Envoi en médiation |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/09415 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZU4S
7EME CHAMBRE CIVILE
MÉDIATION
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
7EME CHAMBRE CIVILE
54D
N° RG 24/09415
N° Portalis DBX6-W-B7I-ZU4S
N° de Minute 2025/
AFFAIRE :
SARL ARTEL SOCIETE NOUVELLE
SELARL [S] [P]
SELARL BDR & ASSOCIES
C/
SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3
Grosse Délivrée
le :
à
SELARL KPDB INTER- BARREAUX
+ 1 copie au médiateur
envoyée par le greffe de la
7 ème chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSES
EURL ARTEL SOCIETE NOUVELLE placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de TOULOUSE rendu le 07 Décembre 2023
[Adresse 9]
[Localité 6]
représentée par Me Julie AMIGUES de la SELARL ACT, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)
SELARL [S] [P] en qualité d’administrateur judiciaire de l’EURL ARTEL SOCIETE NOUVELLE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Julie AMIGUES de la SELARL ACT, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)
SELARL BDR & ASSOCIES en qualité de mandataire judiciaire de l’EURL ARTEL SOCIETE NOUVELLE
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Julie AMIGUES de la SELARL ACT, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)
N° RG 24/09415 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZU4S
DÉFENDERESSE
SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3
[Adresse 2]
[Localité 10]
représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 24 octobre 2024 par l’EURL ARTEL SOCIETE NOUVELLE, la SELARL [S] [P] en qualité d’administrateur judiciaire de l’EURL ARTEL SOCIETE NOUVELLE, et la SELARL BDR & ASSOCIES, en qualité de mandataire judiciaire de l’EURL ARTEL SOCIETE NOUVELLE, à l’encontre de la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 ;
Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile ;
Vu les accords des parties pour recourir à une médiation recueillis le 27 janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS une médiation judiciaire,
DÉSIGNONS en qualité de médiateur :
BORDEAUX MÉDIATION
[Adresse 3]
[Localité 8]
qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche
afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,
FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre ses mains,
DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date du versement de la provision,
FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 11] MÉDIATION à la somme de 100 € TTC,
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 € TTC,
DISONS que l’EURL ARTEL SOCIETE NOUVELLE, la SELARL [S] [P] en qualité d’administrateur judiciaire de l’EURL ARTEL SOCIETE NOUVELLE, et la SELARL BDR & ASSOCIES, en qualité de mandataire judiciaire de l’EURL ARTEL SOCIETE NOUVELLE, d’une part, et la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, d’autre part, devront verser à [Localité 11] MÉDIATION la somme de 450 € dans le délai de DEUX MOIS à compter de la désignation du médiateur,
DISONS que [Localité 11] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision,
RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,
DISONS que [Localité 11] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation,
DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 08 février 1995,
DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 12]
DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,
DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,
MAINTENONS la date de clôture et la date de plaidoirie telles que définies par le calendrier de procédure,
RÉSERVONS les dépens.
La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
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