Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 19 mai 2025, n° 25/00103

TJ Bordeaux 19 mai 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt légitime à faire établir la preuve des faits
La cour a estimé que les demandeurs justifiaient d'un intérêt légitime à faire établir par expertise les faits, leur cause, les responsabilités et les éléments constitutifs de leur éventuel préjudice.
Accepté
Nécessité de garantir les responsabilités des intervenants
La cour a jugé qu'il était pertinent d'enjoindre aux sociétés et à l'entrepreneur de produire les attestations d'assurance avant l'ouverture des opérations de l'expert.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du tribunal judiciaire de Bordeaux, Monsieur [G] et Madame [X] demandent la désignation d'un expert pour évaluer des désordres survenus dans la construction de leur maison, après réception des travaux. Les questions juridiques portent sur la nécessité d'une expertise judiciaire et la responsabilité des différents intervenants. Le tribunal ordonne une mesure d'expertise, précisant la mission de l'expert, qui devra examiner les désordres, déterminer leurs causes et évaluer les responsabilités. De plus, il enjoint aux sociétés concernées de fournir des attestations d'assurance avant l'expertise. Les frais de l'expertise sont provisoirement mis à la charge des demandeurs, avec possibilité de les inclure dans leur préjudice final.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 19 mai 2025, n° 25/00103
Numéro(s) :	25/00103
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Jacques BERTINDavid CZAMANSKIDonatien BOUGUIERLoïc CHAMPEAUXGilles SAMMARCELLIFranck DELAHOUSSEPerrine ESCANDELucie BELLANGE
Cabinet(s) :	SCP BAYLE - JOLYSCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKISELARL LAYDEKER-SAMMARCELLI-MOUSSEAUSELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIESMAATEISSCP FOURNIER
Parties :	MENUISERIE THOREAU

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 31]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/00103 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2R3

12 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée

le 19/05/2025

à la SCP BAYLE – JOLY

M^e Lucie BELLANGE

M^e Jean-[B] BERTIN

M^e Donatien BOUGUIER

M^e Amandine GIMEL

la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE

la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU

la SCP MAATEIS

COPIE délivrée

le 19/05/2025

2 copies au service expertise

Rendue le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 31 Mars 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

RG 25/00103 :

DEMANDEURS

Monsieur [D], [B] [S] [H] [G]

né le 30 Août 1969 à [Localité 33]

[Adresse 5]

[Localité 26]

Madame [Y], [N] [X]

née le 26 Juillet 1976 à [Localité 34]

[Adresse 5]

[Localité 26]

Tous deux représentés par Maître Amandine GIMEL, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et de Maître Franck DELAHOUSSE, de la SELARL DELAHOUSSE & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau d’AMIENS

DÉFENDERESSES

MENUISERIE THOREAU,

SARL à associé unique dont le siège social est : [Adresse 8]

Prise en la personne de son représentant légal, la société SO DECK [Adresse 9], SAS

Représentée par Maître Donatien BOUGUIER, avocat au barreau de LIBOURNE

B.M. C

SARL dont le siège social est :

[Adresse 10]

[Localité 20]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [R] [I] artisan exerçant en entrepreneur individuel enseigne «PAT O DECO»

Domiciliée :

[Adresse 22]

[Localité 17]

Défaillante

ATELIER JA,

SARL dont le siège social est :

[Adresse 7]

[Localité 27]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX

ATELIER PPMJ,

SARL dont le siège social est :

[Adresse 7]

[Localité 27]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

MOON SAFARI,

SAS dont le siège social est :

[Adresse 21]

[Localité 14]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

DUCOS PEINTURE

dont le siège social est :

[Adresse 6]

[Localité 18]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

ACTE IARD,

pris en sa qualité d’assureur de la SAS MOON SAFARI

SA dont le siège social est :

[Adresse 2]

[Localité 23]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

prise es qualité d’assureur :

— RCD et RCP de MENUISERIE THOREAU

— RCD et RCP de SARL ATELIER PPMJ

société dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 24]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE – JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

MMA IARD

prise es qualité d’assureur :

— RCD et RCP de MENUISERIE THOREAU

— RCD et RCP de SARL ATELIER PPMJ

SA dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 24]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE – JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

SMABTP

Pris en qualité d’assureur RCD et RCP de la société B.M. C.

dont le siège social est :

[Adresse 30]

[Localité 28]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ( MAF), Prise en qualité d’assureur de la SARL ATELIER J.A

Société d’assurance mutuelle à cotisations variables dont le siège social est :

[Adresse 4];

[Localité 25]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

RG 25/00148 :

DEMANDERESSES

La SARL BMC

dont le siège social est :

[Adresse 11]

[Localité 19]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

La SMABTP

dont le siège social est :

[Adresse 30]

[Localité 28]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Toutes deux représentées par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

La SAS LANGLADE FACADES

dont le siège social est :

[Adresse 13]

[Localité 15]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Lucie BELLANGE, avocat au barreau de BORDEAUX

La SA MAAF ASSURANCES

dont le siège social est :

[Adresse 32]

[Localité 29]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes de commissaire de justice délivrés les 2, 3, 5, 9, 10 et 12 décembre 2024 et 13 janvier 2025, en l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/00103, Monsieur [G] et Madame [X] ont fait assigner la SARL MENUISERIE THOREAU, la SARL BMC, Madame [R] [I] exerçant sous s’enseigne “PAT O DECO”, la SARL ATELIER JA, la SARL ATELIER PPMJ, la SAS MOON SAFARI, la SA ACTE IARD ès-qualités d’assureur de la SAS MOON SAFARI, la SARL DUCOS PEINTURE, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs des sociétés MENUISERIE THOREAU et ATELIER PPMJ, la SMABTP ès-qualités d’assureur de la société BMC, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès-qualités d’assureur de la SARL ATELIER JA devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Ils indiquent au soutien de leur demande être propriétaires d’une maison située [Adresse 12] à [Localité 35], dont ils ont confié la construction aux sociétés assignées, et exposent avoir constaté, depuis la réception intervenue le 27 juillet 2018, l’apparition de divers désordres, affectant principalement le bardage bois extérieur, les huisseries des fenêtres en façade, le sol, les menuiseries et les travaux de peinture, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire, au contradictoire des parties assignées.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 17 janvier 2025, en l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/00148, la SARL BMC et la SMABTP ès-qualités d’assureur de la SARL BMC, ont fait assigner la SAS LANGLADE FACADES et la SA MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la SAS LANGLADE FACADES, devant cette même juridiction, aux fins de leur voir étendre les opérations d’expertise à intervenir.

La SARL BMC, la SMABTP ès-qualités d’assureur de la SARL BMC et la SARL DUCOS PEINTURE ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La SAS MENUISERIE THOREAU OLIVIER a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La SARL ATELIER JA a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage, et sollicité qu’il soit enjoint aux sociétés ATELIER PPMJ, BMC, DUCOS PEINTURE, MENUISERIE THOREAU OLIVIER, MOON SAFARI ainsi qu’à Madame [I] de produire, avant l’ouverture des opérations de l’expert, les attestations d’assurance de leurs assureurs respectifs, d’une part à la date de la Déclaration d’Ouverture de Chantier, d’autre part au moment de la délivrance de l’assignation.

La SAS MOON SAFARI et la SA ACTE IARD ès-qualités d’assureur de la SAS MOON SAFARI ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage, notamment de garantie.

Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs des sociétés MENUISERIE THOREAU et ATELIER PPMJ ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La SAS LANGLADE FACADES a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage quant à l’engagement de leur responsabilité, précisant s’y associer.

La SA MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la SAS LANGLADE FACADES a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage quant à l’expertise sollicitée par les demandeurs.

Bien que régulièrement assignés, Madame [R] [I] exerçant sous l’enseigne “PAT O DECO”, la SARL ATELIER PPMJ, et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès-qualités d’assureur de la SARL ATELIER JA n’ont pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu à titre liminaire d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 25/00103 et 25/00148, qui concernent les mêmes désordres et ont le même objet. La procédure sera suivie sous la plus ancienne des deux références.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment le procès-verbal de constat dressé le 15 janvier 2024, Monsieur [G] et Madame [X] justifient d’un intérêt légitime à faire établir par expertise la preuve des faits, leur cause, les responsabilités encourues et les éléments constitutifs de leur éventuel préjudice.

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande d’expertise, la mission de l’expert étant précisée au dispositif de la présente décision.

Il y a lieu en outre d’enjoindre aux sociétés ATELIER PPMJ, BMC, DUCOS PEINTURE, MENUISERIE THOREAU OLIVIER, MOON SAFARI ainsi qu’à Madame [I] de produire, avant l’ouverture des opérations de l’expert, les attestations d’assurance de leurs assureurs respectifs, d’une part à la date de la Déclaration d’OUverture de Chantier, d’autre part au moment de la délivrance de l’assignation.

S’agissant d’une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, les frais de consignation comme les dépens seront provisoirement mis à la charge des demandeurs, sauf à ceux-ci à les inclure dans leur préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel

Joint les procédures enregistrées sous les numéros RG 25/00103 et 25/00148, la procédure étant suivie sous la plus ancienne de ces références,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNE une mesure d’expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :

Monsieur [C] [Z],

[Adresse 37]

[Adresse 1]

[Localité 16]

Tél.: 05 56 17 07 17

[Courriel 36]

DIT que l’expert répondra à la mission suivante :

– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux ; visiter les lieux et les décrire ;

– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;

– préciser si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ;

– vérifier si les désordres allégués existent ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance et la localisation ; lister les travaux contractuellement prévus et ceux qui n’auraient pas été exécutés ou achevés ; les décrire, préciser les ouvrages ou les éléments d’ouvrage sur lesquels ils portent, en préciser l’importance ;

– préciser la date d’apparition des désordres ; dire, pour chacun des désordres allégués, s’ils étaient apparents à la réception pour le maître de l’ouvrage concerné, et en ce cas s’ils ont fait l’objet de réserves ; pour le cas où les désordres ont fait l’objet de réserves, préciser si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves ;

– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;

– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d’entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;

– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;

– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, en communiquant au besoin aux parties en même temps que son pré-rapport, des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, et ce, en enjoignant les parties de formuler leurs observations écrites dans le délai d’un mois suivant la date de cette communication ;

– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis par les demandeurs et proposer une base d’évaluation;

– constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ;

– établir un pré-rapport comportant devis et estimations chiffrées et, un mois avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d’un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs ;

DIT que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles ;

FIXE à la somme de 4 000 euros la provision que Monsieur [G] et Madame [X] devront consigner au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé, dans le délai de 2 mois, entre les mains du régisseur, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,

DIT que l’expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,

DIT que l’expert déposera son rapport dans le délai de 8 mois à compter de la consignation ;

DIT que le magistrat du tribunal judiciaire de Bordeaux chargé du contrôle des expertises assurera le suivi de la mesure conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile ;

ENJOINT aux sociétés ATELIER PPMJ, BMC, DUCOS PEINTURE, MENUISERIE THOREAU OLIVIER, MOON SAFARI ainsi qu’à Madame [I] de produire, avant l’ouverture des opérations de l’expert, les attestations d’assurance de leurs assureurs respectifs, d’une part à la date de la Déclaration d’OUverture de Chantier, d’autre part au moment de la délivrance de l’assignation,

DIT que Monsieur [G] et Madame [X] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,