LE 05 MARS 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

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N° RG 25/00400 – N° Portalis DBY2-W-B7J-H7X7

O R D O N N A N C E

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Le CINQ MARS DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [J] [N]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (75)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Delphine TOULON, substituée par Maître Romain BLANCHARD, Avocats au barreau D’ANGERS

DÉFENDERESSE :

Madame [K] [X]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (94)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Véronique LEVRARD, Avocate au barreau D’ANGERS

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 07 Juillet 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 12 Février 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

Alors qu’ils vivaient en concubinage, M. [J] [N] et Mme [X] ont entrepris de s’installer ensemble courant 2018.

En pleine liquidation de son régime matrimonial dans le cadre d’une procédure de divorce, M. [J] [N] n’a pas pu participer à l’acquisition du logement commun.

Au terme d’un compromis de vente en date du 12 novembre 2018, Mme [X] a donc acquis en son nom propre une maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 4] (49).

M. [J] [N] déclare avoir réalisé lui même de nombreux travaux de rénovation de la maison.

C.EXE :

Maître Véronique LEVRARD

Maître Delphine TOULON

C.C

Copie Dossier

Postérieurement à la séparation des deux concubins le 15 octobre 2022, M. [J] [N] a été placé sous contrôle judiciaire. Par une décision en date du 13 décembre 2022, M. [J] [N] a été condamné pour violences conjugales à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à une peine complémentaire d’interdiction d’entrer en relation avec Mme [X] et de comparaître à son domicile.

Sur demande de M. [J] [N], la société Century 21 a rédigé un avis le 03 avril 2025 portant estimation immobilière du bien.

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C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 07 juillet 2025, M. [J] [N] a fait assigner Mme [X] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de :

— voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, avec la mission d’usage comprenant les points particuliers suivants :

— évaluer la plus-value du bien immobilier découlant des améliorations et rénovations opérées par M. [J] [N] sur le bien immobilier précité,

— évaluer le coût des travaux de rénovation et d’amélioration opérés par M. [J] [N] sur le bien immobilier précité,

— condamner Mme [X] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Mme [X] aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, M. [J] [N] fait valoir que les travaux qu’il a réalisé et financé seul sur le bien ont entraîné une plus-value pour Mme [X]. Il considère qu’elle constitue pour elle un enrichissement sans cause au motif qu’il n’aurait reçu aucune contrepartie en retour. A ce titre, il entend exercer une action au fond devant le tribunal judiciaire d’Angers.

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Par voie de conclusions en défense, Mme [X] demande au président du tribunal judiciaire d’Angers de :

— débouter M. [J] [N] de sa demande d’expertise ;

— condamner M. [J] [N] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner M. [J] [N] aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, Mme [X] fait valoir que l’estimation immobilière a été obtenue en fraude de ses droits et que les travaux de M. [J] [N] comportent des malfaçons. En outre, elle estime que le litige relatif à leurs intérêts pécuniaires ne nécessite pas de procéder à une expertise immobilière.

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A l’audience du 12 février 2026, les parties ont réitéré leurs moyens et prétentions. Mme [X] a insisté sur le contexte de cette demande, notamment les condamnations de M. [J] [N]. Elle a également ajouté que seule sa cliente était propriétaire du bien litigieux.

Mme [X] a demandé au président du tribunal judiciaire d’ordonner, en cas d’expertise judiciaire, que M. [J] [N] soit interdit de rentrer dans son domicile.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 mars 2026.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

I.Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

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En l’espèce, M. [J] [N] et Mme [X] vivaient en concubinage, de sorte qu’aucun régime matrimonial ne leur est applicable.

En outre, il ressort des attestations du notaire en date des 19 novembre 2018, 11 février 2019 et 31 mars 2023 que Mme [X] est seule propriétaire du bien situé [Adresse 2] à [Localité 4] (49).

En l’absence de mariage et de tout autre disposition contractuelle, les biens acquis par l’un des concubins durant le temps du concubinage ne sont pas considérés comme des biens communs.

Par conséquent, M. [J] [N] n’est pas fondé à solliciter une expertise judiciaire d’un bien dont il n’est pas propriétaire et sur lequel il n’a aucun droit. Il sera débouté de sa demande à ce titre.

II. Sur les demandes accessoires

1-Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [J] [N], qui succombe, sera condamné aux dépens.

2-Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [X] les sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits. Par conséquent, M. [J] [N] sera condamné à lui payer une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ;

Déboutons M. [P] [J] [N] de sa demande d’expertise judiciaire ;

Condamnons M. [P] [J] [N] aux dépens ;

Condamnons M. [P] [J] [N] à verser à Mme [K] [X] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons M. [J] [N] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,