TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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JUGEMENT DU 15 FEVRIER 2024

1/3 Proc collectives

N° RG 23/16313

N° Portalis 352J-W-B7H-C3TFZ

Affaire : [D] [Z]

N° Minute :

Résolution du plan de redressement

Ouverture des opérations de liquidation judiciaire

A LA REQUETE DE

La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [E] [P], demeurant [Adresse 1], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de :

Monsieur [D] [Z], né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 6] (33), demeurant [Adresse 4], exerçant l’activité de conseil pour les affaires et autres conseils au [Adresse 5]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré

Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, vice-présidente

Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge

Assesseurs

assistés de Monsieur Robin LECORNU, Greffier

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Guillaume LESQUOY, vice procureur de la république

DEBATS

A l’audience du 1er février 2024

Tenue en chambre du conseil

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Monsieur Robin LECORNU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1ère chambre civile – 3ème section

Procédures collectives

RG 23/16313 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3TFZ

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au Greffe,

Constate que Monsieur [D] [Z] est dans l’impossibilité d’exécuter le plan arrêté par jugement du 02 décembre 2021 ;

Prononce la résolution du plan de redressement ;

Fixe la date de cessation des paiements au 02 décembre 2023 ;

En conséquence,

Prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [D] [Z] ;

Rappelle aux créanciers qu’ils bénéficient d’un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan de la procédure de redressement judiciaire sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ;

Désigne Monsieur [T] [W] en qualité de juge-commissaire et Madame [C] [M] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [E] [P], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [D] [Z] ;

Dit que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire la liste des créances déclarées dans le délai de 10 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Dit que la procédure de liquidation judiciaire se poursuivra sous le régime général ;

Rappelle que le délai de la procédure est de 24 mois sauf prorogation exceptionnelle par le tribunal ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 7], le 15 février 2024

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK