TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/04609 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MS4E

Copie exécutoire

délivrée le : 29 Janvier 2026

à :

Maître Melanie MURIDI de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI

Copie certifiée conforme

délivrée le : 29 Janvier 2026

à :

M^e Bénédicte TARAYRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur, [D], [N]

né le, [Date naissance 1] 2004 à, [Localité 1] (38)

demeurant, [Adresse 1]

représenté par Maître Melanie MURIDI de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur, [O], [M]

demeurant, [Adresse 2]

représenté par M^e Bénédicte TARAYRE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 01 Décembre 2025 tenue par M^me Sabrina NECHADI, Vice-Présidente près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me Ouarda KALAI, Greffier, en présence de messieurs, [U], [V], auditeur de justice et de, [Y], [Z], greffier stagiaire ;

Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 29 Janvier 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Le 2 septembre 2023, Monsieur, [D], [N] a reçu des coups. Au cours de l’enquête pénale diligentée à la suite de cet événement, Monsieur, [O], [M] a reconnu avoir commis ces faits.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 14 août 2025 délivré à Etude, Monsieur, [D], [N] a fait assigner Monsieur, [O], [M] devant le tribunal judiciaire de Grenoble à l’audience du 13 octobre 2025 aux fins, de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— Condamner Monsieur, [O], [M] à lui verser la somme de 3 000 euros tout poste de préjudices confondus ;

— Condamner Monsieur, [O], [M] à lui verser la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Après un renvoi de l’affaire à la demande d’au moins l’une des parties, l’examen de l’affaire a été retenu à l’audience du 1er décembre 2025.

A cette audience, Monsieur, [D], [N] représenté par son conseil sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Au soutien de sa demande de condamnation de Monsieur, [O], [M], Monsieur, [D], [N], se prévaut notamment des articles 1240 et 1241 du code civil et fait valoir qu’il a été victime de violences volontaires de la part de Monsieur, [O], [M] ce qui lui a causé des préjudices physiques et financiers.

Il indique que Monsieur, [O], [M] a accepté, dans le cadre d’un classement sous condition, de l’indemniser de son préjudice mais qu’il ne s’est jamais exécuté. Monsieur, [D], [N] précise qu’une incapacité totale de travail de 5 jours a été retenue par le docteur, [P], [B] qui l’a examiné le 2 septembre 2023. Il souligne qu’il a été placé en arrêt de travail du 2 septembre 2023 au 8 septembre 2023 et que les douleurs ont persisté pendant plusieurs mois et qu’il a subi des répercussions psychologiques à la suite des violences dont il a été victime.

Monsieur, [O], [M] représenté par son conseil sollicite le bénéfice de ses conclusions en date du 13 octobre 2025 aux termes desquelles il demande au tribunal de voir :

— Réduire à de plus justes proportions le montant de l’indemnisation sollicitée par Monsieur, [D], [N] ;

— Dire qu’il bénéficiera d’un délai de paiement de 12 mois à compter de la signification de la décision à venir.

Il soutient principalement qu’il a reconnu les faits de violences et qu’il a été convoqué devant le délégué du procureur de la République, qu’il convient que sa responsabilité délictuelle soit engagée mais qu’il considère que la somme de 3 000 euros qui lui est réclamée est excessive au regard de la jurisprudence habituelle. Il sollicite des délais de paiement sur douze mois faisant valoir qu’il ne travaille pas et qu’il est par conséquent dans l’impossibilité de régler une somme importante en une seule fois.

MOTIFS DE LA DECISION :

Monsieur, [O], [M] est représenté par son conseil.

Il sera statué par jugement contradictoire.

Sur la demande principale de réparation des préjudices subis par M., [N] :

L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

L’article 1241 du code civil précise que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

L’engagement de la responsabilité de l’auteur commande ainsi de déterminer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

Il est constant que la victime d’une telle faute doit être réparée intégralement du préjudice qu’elle a subi.

En l’espèce, le 2 septembre 2023, Monsieur, [D], [N] a reçu des coups de la part de Monsieur, [O], [M], ce que ce dernier a reconnu au cours de l’enquête pénale diligentée à la suite de ces faits.

Aux termes de ses conclusions en date du 13 octobre 2025, Monsieur, [O], [M] reconnaît également qu’il a commis ces faits et convient que sa responsabilité délictuelle soit engagée.

Monsieur, [O], [M] est responsable du dommage causé par ces violences, constitutives d’une faute au sens des dispositions précitées qu’il convient de réparer.

Le docteur, [P], [B] qui a examiné Monsieur, [D], [N] le 2 septembre 2023 a retenu à l’examen médical une contusion de l’épaule gauche, un acouphène post traumatique oreille droite et entorse de l’index droit. Le médecin a retenu à une incapacité totale de travail de 5 jours et lui a prescrit un arrêt de travail du 2 au 8 septembre 2023.

Les blessures médicalement constatées dont se prévaut Monsieur, [D], [N] ainsi que l’arrêt de travail qui lui a été accordé, dont le lien de causalité avec les violences subies n’est pas contesté.

Ces faits constituent une faute civile et ont causé à Monsieur, [D], [N] des préjudices qui seront entièrement réparés par l’allocation d’une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts tout poste de préjudices confondus.

Sur la demande reconventionnelle d’octroi de délais de paiement :

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, alinéa 1er, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur, [O], [M] a perçu des allocations de retour à l’emploi à hauteur d’environ 650 euros par mois entre mars 2025 et juillet 2025 et qu’il a déclaré un revenu de 12 966 euros au titre de l’année 2024.

Monsieur, [D], [N] est taisant sur les délais de paiement sollicités par Monsieur, [O], [M].

Il convient d’accorder à Monsieur, [O], [M] des délais de paiement tels que définis dans le dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure Civile, Monsieur, [O], [M] qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens.

Il n’est pas équitable de laisser à la charge de Monsieur, [D], [N] les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure qu’il a été contraint d’engager.

Dans ces conditions, Monsieur, [O], [M] sera condamné au paiement d’une somme qui sera équitablement fixée à 600 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées, par jugement contradictoire, et en dernier ressort, exécutoire par provision,

CONDAMNE Monsieur, [O], [M] à verser à Monsieur, [D], [N] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts tout postes de préjudices confondus ;

AUTORISE Monsieur, [O], [M] à s’acquitter de cette somme, en cinq mensualités de 90 euros et une sixième qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 05 du mois suivant la signification de la présente décision;

DIT que toute mensualité, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois ;

CONDAMNE Monsieur, [O], [M] à payer à Monsieur, [D], [N] la somme de 600 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur, [O], [M] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire le 29 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Sabrina NECHADI, vice-présidente au Tribunal Judiciaire, et par Madame Ouarda KALAI, greffière.

La greffière La juge