Cour d’Appel de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Jugement prononcé le : ¹⁶/⁰¹/²⁰²⁵
4 EME CHAMBRE
N° minute 2025/269
N° parquet : 24249000191
Plaidé le 05/12/2024
Délibéré le 16/01/2025
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Bordeaux le CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
Composé de :
Monsieur VIDALIE Cyril, premier vice-président, Président :
Assesseurs Madame BOULNOIS Marie-Elisabeth, vice-président,
Madame BOURCIER Anne-Karine, magistrat à titre temporaire,
As[…]tés de Madame LAPORTE Valentine, greffière,
en présence de Madame COURTIAU-DUTERRIER Marie-Noelle, vice- procureur de la République,
a été appelée l’affaire
ENTRE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
NATURE DU JUGEMENT:
DCAS ID prévenue : Signifié le: la SAS WILL DISTRIBUTION DILIGENCES: 20/01/2015 société immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°520 Casier judiciaire
465 576 et dont le siège social est […] Extrait écrou
Liasse SPC (Réf 7) BORDEAUX, prise en la personne de son représentant légal X
✓ RCP Philippe Expertise
Sur[…] probatoire + Notif TIG + Notif comparant as[…]té de Maître JOINAU-DUMAIL Sandrine avocat au barreau de Jour-Amende
Exp confiscation BORDEAUX, Exp stage
OI.T.F.
Y Prévenue des chefs de : 8eme 6ème chambre
Exp pour-signification avolet Page 1/14
1 ccc: Z
AA le 03/06/25
JCM. AB AC: 27/08/25

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LE TRIBUNAL
X Philippe, représentant légal de WILL DISTRIBUTION WILL DISTRIBUTION a comparu à l’audience as[…]tée de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
La société est prévenue :
- pour avoir à BORDEAUX, BEGLES, ARCACHON, dans les boutiques à
l’enseigne X en GIRONDE et sur le site www.AD.com à compter du 1er février 2023 jusqu’à juillet 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations fausses relatives au mode de fabrication et aux qualités substantielles des cannelés, en ayant mis en avant les mentions suivantes : des cannelés « frais », « frais du jour », une « recette traditionnelle », un approvisionnement « local » des ingrédients en
« circuit court », l’utilisation d’ingrédients « nobles », « frais », de « haute qualité », "^naturels" ^alors que ^ce ⁿ'^est pas ^le cas, ^en l’espèce
Concernant la fraîcheur des cannelés (produits finis), l’enseigne о
X met en avant la fraîcheur (« du jour ») sur différents supports leurs emballages, le site www.AD.com et les réseaux sociaux, y compris en réponse aux avis des consommateurs publiés sur Google. Dans le même temps, une partie des cannelés est congelée puis
^{revendue dans les} boutiques X.
Concernant la fraîcheur des ingrédients des cannelés, l’enseigne
°
X met en avant la fraîcheur des différents supports : leurs emballages, le site www.AD.com et les réseaux sociaux, notamment en réponse aux avis des consommateurs publiés sur Google. Dans le même temps, les constats par la DDPP attestent de l’achat et la mise en œuvre d’ingrédients non frais (en l’espèce la plupart des ingrédients mis en œuvre ne satisfait pas aux critères fixés par le conseil national de la consommation pour l’emploi du terme « frais », notamment les jaunes liquides sucrés pasteurisés mélangés à du sucre ; la vanille épuisée du cannelé classique dont les propriétés organoleptiques ont été extraites ; la vanille en poudre du cannelé « pur vanille » qui est séchée et broyée ; l’arôme vanille, un produit industriel contenant des substances aromatisantes de synthèse et le lait en poudre qui contient 3 additifs, sans compter qu’en outre une partie des cannelés a été congelée avant d’être commercialisés dans leur réseau);
o
Concernant les qualités substantielles des ingrédients des cannelés et leur mode de fabrication, l’enseigne X les met en avant sur différents supports leurs emballages, le site www.AD.com et les réseaux sociaux, notamment en réponse aux avis des consommateurs publiés sur Google. Dans le même temps, les factures de Transgourmet et
Prova attestent de l’achat d’ingrédients dans toute la France non conformes
à ces allégations (en l’espèce la société WILL DISTRIBUTION utilise de la poudre de lait et non du lait comme sur la recette prescrite aux consommateurs, de la boisson spiritueuse aromatisée et colorée au lieu du rhum, de l’arôme au lieu des gousses de vanille, des jaunes d’œufs liquides sucrés pasteurisés à la place des jaunes d’œuf ; enfin la société WILL DISTRIBUTION ne met pas en œuvre du beurre pour fabriquer ses
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Exposé des faits :
La SAS Will Distribution, dont le capital social est de 2 490 358 euros, exerce une activité de pâtisserie confiseries régionales diverses chocolaterie glacerie salon de thé vente de pâtisseries. Elle a réalisé en 2023 un chiffre d’affaires de 12 366 628 euros, et dégagé un résultat net de 522 431 euros.
Elle est présidée par la SAS Will Holding dont le capital social est de 266 688 euros. Cette holding est présidée par M. Philippe X.
L’épouse de M. Philippe X, M^me AE AF, est également impliquée dans la direction de l’entreprise ; elle est employée par la
SAS Will Holding.
Connue sous le nom commercial de X, la SAS Will Distribution doit sa notoriété à la fabrication de cannelés, qui constitue l’essentiel de son activité, bien qu’elle commercialise d’autres produits tels des macarons, sucres et nougatines.
Le cannelé est une pâtisserie emblématique de la région de Bordeaux, historiquement attachée aux méthodes de production traditionnelle des vins de la région ; les viticulteurs utilisaient le blanc d’œuf pour traiter le vin, mais le jaune ne leur était d’aucune utilité. Il était donc utilisé dans une recette dans laquelle il était lié à du sucre et de la farine, et la pâte obtenue était enrichie par l’apport de beurre, de vanille, et de rhum.
Il était cuit dans un moule à cannelure duquel il tient son nom.
Le Larousse gastronomique le définit comme un petit gâteau à pâte molle parfumé de rhum et de vanille et à fine croûte caramélisée cuit dans un moule
à cannelures.
Ce petit gâteau est devenu, sous la marque Baillardran, un produit positionné en haut de gamme, vanté pour sa fraîcheur, et sa qualité, qualité liée à un savoir-faire artisanal, mais également à la présence des ingrédients qui ont fait sa notoriété le jaune d’œuf et la farine, mais aussi et surtout la vanille et le rhum.
Pour autant, une enquête menée par les inspecteurs de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, a eu pour issue l’établissement
d’un procès-verbal d’infraction en date du 31 juillet 2024, suivi d’une poursuite devant le tribunal correctionnel, questionnant tant les méthodes de fabrication que la composition des cannelés Baillardran et leur méthode de commercialisation, au travers des informations relatives à leur composition.
En lieu et place de la fraîcheur, de la qualité des ingrédients, des méthodes traditionnelles de fabrication vantées sur internet, les réseaux sociaux, les emballages et les documents promotionnels, les inspectrices de la répression des fraudes ont mis en lumière des méthodes de production recourant à
l’emploi de poudre de lait, de substance aromatisante de synthèse, et de boisson spiritueuse générique.
Les inspectrices ont réalisé des constats le 15 mai 2023 pour le site internet, le 22 mai 2023 pour le siège social, les boutiques du cours de l’intendance, de
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TABLEAU N°1 – INGRÉDIENTS DES CANNELÉS X
Cannelés Cannelés classiques Ingrédients assemblés lors de la préparation de la pâte «pur vanille »
Sucre cristal X X
Farine de blé X X
Jaune liquide pasteurisé et sucré
Composition: 50% jaune d’œuf liquide pasteurisé, 50% ^{X X} sucre
5 œufs coquille (soit environ 300 g) ^X
< Boisson spiritueuse à base de rhum et d’arôme vanille »
40 % vol. X
Composition Rhum, arôme naturel, colorant E150A
Poudre de lait entier instantanée 26 % de matières grasses
✗ X composition poudre de lait, émulsifiant (lécithine de soja), stabilisants (E339, E332)
Eau
< Arôme vanille » référence 557 de marque PROVA
א
X ✗ composition: sirop de sucre, caramel, propylène glycol, substances aromatisantes.
Poudre de vanille ✗
Fèves de Tonka en poudre ^X
Ingrédients ajoutés avant la cuisson Cannelés classiques ^Cannelés «pur vanille »>
< Rhum pâtissier » 54 % de vol. alc.
☑ Composition: rhum, colorant E150A
Graines de vanille épuisée ^X
Ingrédient ajonté après la cuisson par pulvérisation sur la Cannelés classiques ^Cannelés «< pur vanille »> surface des cannelés
«< Arôme vanille » référence 557 de marque PROVA ^X
(-les constats relatifs aux qualités substantielles et au mode de fabrication des cannelés :
En premier lieu, la société Will distribution met en avant la fraîcheur des cannelés et de leurs ingrédients. Le terme frais est mentionné sur des boîtes
d’emballage, et sur le site internet à 16 reprises. Des diffusions d’informations similaires sont présentes sur les réseaux sociaux instagram et facebook, relatives, notamment, à la notion de produit frais du jour.
Les inspectrices se sont également livrées à une analyse des réponses de la société aux avis des clients diffusés par la société Google, mettant en avant fraîcheur qualité et artisanat, ainsi que l’illustre l’exemple suivant :
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Il a donc été démontré que des cannelés revenant des différentes boutiques étaient mis en carton, congelés au sein du lieu de production provisoire, et envoyés dans les circuits de commercialisation de l’enseigne.
Des constats réalisés dans la boutique d’Arcachon, il ressortait que des cannelés étaient présents congelés, placés dans des cartons entreposés dans un congélateur; la boutique était livrée, selon l’employée deux fois par mois en saison basse et une fois par semaine en saison de forte activité.
Des constats réalisés sur le site de la gare St Jean comportant une boutique principale située au niveau -1 du hall, 2 points de vente et un point de cuisson en face de la gare, il ressortait la présence de 8 congélateurs, et d’une très importante quantité de produits congelés :
En conclusion, nous notons qu’au sein de la boutique principale de la Gare de Bordeaux Saint-Jean
(niveau -1), des cannelés congelés sont présents en quantité importante. La gestion de cette congélation est un processus organisé et comptabilisé à l’aide de documents remplis par les salariés de manière quotidienne.
De plus, les explications données par M. AG AH, le 30 mai 2023 lors du contrôle dans l’entrepôt […] […], sont corroborées par les documents de suivi. Ce qui confirme que des cannelés décongelés sont vendus aux consommateurs (exemple de la journée du 29 mai 2023) alors même que l’établissement allègue uniquement sur la fraîcheur de ses produits avec parfois la mention «frais de jour ».
Le système relatif à la congélation au sein de cette société est clairement organisé, ce qui exclut une action ponctuelle.
Depuis le 22 mai 2023 au moins, date du début de notre enquête, l’enseigne X congèle volontairement et régulièrement une partie de sa production tout en trompant sciemment le consommateur sur la qualité substantielle de son produit relative à sa fraîcheur.
Les enquêtrices ont relevé, par ailleurs, que l’entreprise vantait la fraîcheur des ingrédients employés, or elle utilisait des jaunes d’œufs liquides sucrés pasteurisés mélangés à du sucre, de la vanille épuisée dépourvues de propriétés organoleptiques, de la vanille en poudre séchée et broyée, de
l’arôme vanille qui est un produit industriel contenant des substances aromatisantes de synthèse, et du lait en poudre contenant trois additifs. La farine employée pouvait être considérée comme un ingrédient frais, à supposer un emploi dans le délai de 30 jours suivant le meulage; mais en
l’absence de traçabilité permettant de connaître la date de fabrication des lots de pâte à cannelés le respect de ce délai ne pouvait être confirmé.
En définitive, un seul ingrédient pouvait être considéré comme frais, les œufs- coquille.
En second lieu, le mode de fabrication et des qualités substantielles des ingrédients utilisés ont été critiqués, car le site internet de la société mentionne un approvisionnement auprès de producteurs locaux et la priorisation de circuits courts, alors qu’en réalité tel n’est pas le cas, ainsi que le montre le tableau récapitulatif des fournisseurs :
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Or tel n’était pas le cas au sein de la société Will Distribution, qui utilise un arôme de synthèse pour la vanille, ainsi qu’une majorité d’ingrédients contenant des additifs.
S’agissant de la mise en avant du caractère traditionnel de la recette et de la noblesse des ingrédients, qui ressortaient du site internet sur lequel il était fait état de matières premières nobles telles que le rhum brun et la vanille bourbon, il ressortait que cette catégorie de rhum et de vanille n’étaient pas utilisés dans la fabrication des cannelés.
II – Les constats relatifs à la composition des cannelés.
En premier lieu, les enquêtrices ont relevé sur les emballages des cannelés
< classique » la mention des composants: farine, œuf, lait, sucre, beurre, vanille, rhum, et, sur le site internet, la mention des composants : œufs, rhum ambré, vanille bourbon, farine, sucre, lait, beurre.
Or au regard de la réglementation applicable aux mentions des composants, la société se devait de mentionner des termes les décrivant de manière exacte, soit sucre, farine, jaune d’œuf liquide, poudre de lait, boisson spiritueuse à base de rhum et d’arôme vanille, œufs, rhum, arôme, graines de vanille épuisées.
Concernant le cannelé « pur vanille », les emballages mentionnent la présence de farine, œuf, lait, sucre, beurre, vanille; sur le site internet, est mentionnée la présence d’œufs, vanille biologique de Madagascar, épices douces, sirop de vanille, lait, farine, sucre, beurre.
Or la réglementation imposait de mentionner: sucre, farine, jaune d’œuf liquide, poudre de lait, ceufs, arôme, poudre de vanille, poudre de fève Tonka (ou épices).
Ce manquement était amplifié, s’agissant des cannelés « pur vanille », par
l’importance des représentations graphiques de vanille fraîche, sur les emballages, les étiquettes, ou encore les affiches de grande dimension placardées en boutique.
De plus, la mention, sur le site, du terme sirop de vanille, non réglementé, était évocatrice d’un mélange comportant de l’extrait de vanille et de sirop de sucre, or il avait été constaté en boutique que l’employé présent pulvérisait de
l’arôme vanille de synthèse en fin de cuisson sur les cannelés «< pur vanille ».
Il était encore constaté que la société Will Distribution mentionnait, sur le site internet, l’emploi de vanille bio de Madagascar, or lors du contrôle la poudre de vanille de Madagascar qui était présente n’était pas de qualité bio.
Si la société avait acquis 290 kg de poudre de vanille bio sur la période de 16 mois objet de l’enquête, elle avait également mais 370 kg de poudre non bio, et depuis le 8 décembre 2022 n’achetait plus de produit bio, alors même que les prix étaient en baisse.
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déterminaient les consommateurs à préférer ses produits à ceux de la concurrence, malgré leur prix plus élevé, alors que ces qualités étaient inexistantes.
Les actions menées par Philippe X en sa qualité d’organe dirigeant de la SAS Will Distribution au travers de la SAS Will Holding engagent donc la responsabilité pénale de cette personne morale.
La SAS Will Distribution ne verse pas aux débats d’éléments permettant
d’envisager une remise en cause des constats des enquêtrices du service de la répression des fraudes.
Les infractions relevées à son encontre sont donc constituées et elle en sera déclarée coupable.
2 – Sur la peine
La SAS Will Distribution n’a pas fait l’objet de condamnation pénale antérieurement aux présents faits.
Au regard de la gravité des faits, et de sa situation financière, précédemment exposée, mais en tenant comptes des actions correctives mises en œuvre à la suite de l’enquête, il y a lieu de la condamner au paiement d’une amende de
100 000 euros et de pas ordonner d’affichage ou de diffusion de la condamnation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’égard de la ^SAS ^WILL ^DISTRIBUTION ^WILL
DISTRIBUTION,
Déclare la SAS WILL DISTRIBUTION coupable des faits reprochés de
PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE
-
commis du 1er février 2023 au 31 juillet 2024 à BORDEAUX
- PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE commis du 1er février 2023 au 31 juillet 2024 à BORDEAUX
PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE commis du 1er février 2023 au 31 juillet 2024 à BORDEAUX
Condamne la SAS WILL DISTRIBUTION au paiement d’une amende de cent mille euros (100000 euros);
A l’issue de l’audience, le président avise la SAS WILL DISTRIBUTION que si elle s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.
Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressée de demander la restitution des sommes versées.
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