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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 19 mai 2026, n° 25/06262 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06262 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
RG n° N° RG 25/06262 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2SR7
Minute n°
DU : 19 Mai 2026
AFFAIRE :
[V] [H]
C/
[O] [P], S.A. GMF ASSURANCE, CPAM DE LA GIRONDE
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SCP BAYLE – JOLY
la SELARL LLC AVOCAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX
Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [V] [H]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Laura LESTURGEON-CAYLA de la SELARL LLC AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
Monsieur [O] [P]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE – JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. GMF ASSURANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE – JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX
CPAM DE LA GIRONDE
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillante
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.
Fait à [Localité 1], le 19 Mai 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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