Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 5 févr. 2026, n° 22/06384 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06384 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 22/06384 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W3HX
AFFAIRE :
[U] [D]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 05 FÉVRIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée
Madame Bettina MOREL, Greffier lors des débats et Madame Isabelle BRISSON, Greffier lors du délibéré
DÉBATS :
A l’audience du 11 décembre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [D]
né le 13 octobre 2003 à [Localité 1], COMMUNE DE [Localité 2] (République de Guinée)
DEMEURANT :
[O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Aurélie LACLAU de la SELARL T & L LACLAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et par Maître Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile ;
REJETTE le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte ;
ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française de Monsieur [U] [D], né le 13 octobre 2003 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE) ;
DIT que Monsieur [U] [D], né le 13 octobre 2003 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE) est de nationalité française depuis le 11 octobre 2021 ;
ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
REJETTE toute autre demande.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Isabelle BRISSON, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contentieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Litige ·
- Solidarité
- Sommation ·
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges ·
- Lot ·
- Pièces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Recouvrement
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Expertise ·
- Bail ·
- Partie ·
- Indemnité d'éviction ·
- Injonction ·
- Locataire ·
- Délai ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit agricole ·
- Fraudes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Authentification ·
- Banque ·
- Monétaire et financier ·
- Prestataire ·
- Paiement ·
- Client ·
- Utilisateur
- Sociétés ·
- Expert ·
- Dommage ·
- Canalisation ·
- Devis ·
- Garantie ·
- Défaut ·
- Responsabilité ·
- Préjudice ·
- Tableau
- Méditerranée ·
- Cabinet ·
- Avocat ·
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juriste ·
- Mise en état ·
- Rôle ·
- Adresses ·
- Europe
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Délivrance ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Clause ·
- Défaut de paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Discours ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Copie ·
- Email ·
- Avis motivé ·
- Notification ·
- Idée
- Exécution ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Juge ·
- Sursis ·
- Logement ·
- Demande ·
- Titre ·
- Paye
Sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie ·
- Électricité ·
- Gaz ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Médiateur ·
- Dédommagement
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Contestation sérieuse ·
- Juge des référés ·
- Nullité
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Film ·
- Papillon ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Sociétés immobilières ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.