Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5

N° RG 24/09904 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZL5N

N° RG 24/09904

N° Portalis

DBX6-W-B7I-ZL5N

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 5

JUGEMENT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,

Madame Christelle GRUSON, Cadre Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [V] [E] [A] [T]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (EQUATEUR)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Isabelle ROUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-005968 du 15/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

d’une part,

Et,

Monsieur [C] [Z] [B] [N]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] (MEXIQUE)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5] (EQUATEUR)

représenté par Maître Sophie THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5

N° RG 24/09904 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZL5N

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

[V] [E] [A] [T]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (EQUATEUR)

et

[C] [Z] [B] [N]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] (MEXIQUE)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 1] 2016 par-devant l’officier de l’état civil de [Localité 6]

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 1er janvier 2019.

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit que les dépens seront à la charge de l’épouse.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES