TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° RG 25/00080 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DDNM NAC : 58E

N° de Minute : 25/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 AOUT 2025

MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président

GREFFIER : Gil CHIMINGERIU

Débats à l’audience publique du : 10 juin 2025

Entre

Monsieur [C] [K]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8], demeurant [Adresse 10]

Rep/assistant : M^e Pierre laurent AUDISIO, avocat au barreau d’AJACCIO

D’une part

Et

Monsieur [S] [F]

né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : M^e Xavier CASIMIRI, avocat au barreau d’AJACCIO

SA ACM IARD, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 352 406 748, dont le siège social est [Adresse 4] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Rep/assistant : Maître Camille ROMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d’AJACCIO

Compagnie d’assurances PACIFICA, Compagnie d’assurances dont le siège social est [Adresse 6] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Non comparante ni représentée

Organisme CPAM DE CORSE DU SUD, dont le siège social est [Adresse 9]

Non comparante ni représentée

D’autre part

le

copies exécutoire avocats / copies service expertise + 1 copie dossier

FAITS ET PROCÉDURE

Le 5 novembre 2023, Monsieur [C] [K] a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule de Monsieur [S] [I] [V].

Se plaignant de blessures apparues consécutivement à l’accident, Monsieur [K] a fait assigner Monsieur [F], l’assureur de celui-ci la société ACM IARD, la compagnie d’assurance PACIFICA son propre assureur, et la CPAM de Corse-du-Sud en référé expertise.

Aux termes de ses conclusions en réplique, aux termes desquelles il se réfère à l’audience, Monsieur [K] demande :

— d’ordonner une expertise au contradictoire des parties,

— de condamner in solidum Monsieur [F] et la société ACM IARD à lui payer la somme provisionnelle de 2000 euros à valoir sur la liquidation de son préjudice corporel,

— et de condamner in solidum Monsieur [F] et la compagnie d’assurance la ACM IARD à lui payer une indemnité de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 27 mai 2025 par voie électronique, la société ACM IARD demande de :

— ordonner au demandeur la production aux débats du rapport d’expertise définitif du docteur [M] en date du 19 juin 2024,

— ordonner l’expertise médicale sollicitée aux frais avancés du demandeur, et selon les termes de la mission publiée en 2006 par l’association pour l’étude de la réparation du dommage corporel,

— constater que la société ACM ne s’oppose pas au paiement d’une indemnité provisionnelle de 2000 euros,

— débouter Monsieur [K] de sa demande en applciation de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [S] [F] demande de rejeter la demande de provision et en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La compagnie d’assurance PACIFICA et la CPAM de Corse-Du-Sud bien que régulièrement assignées n’ont pas constitué et n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2025, date à laquelle elle a été prorogée au 19 août 2025.

SUR CE,

L’article 145 du code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Monsieur [K] verse aux débats le constat amiable amiable d’accident automobile réalisé le 5 novembre 2023. Il verse également aux débats différents certificats médicaux dont il ressort notamment qu’il souffre d’une rupture transfixante du supra épineux.

Monsieur [K] justifie ainsi d’un motif légitime à l’expertise. Il sera fait droit à sa demande dans les termes de la mission ordinairement utilisée par la juridiction.

L’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il sera alloué à Monsieur [K], compte tenu de l’accord du requérant et de l’assureur, la somme de 2000 euros à titre de provision.

La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens doivent demeurer à la charge de Monsieur [K], comme l’avance des frais d’expertise. Il n’y aura pas lieu d’allouer d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

Ordonnons une expertise,

Désignons pour y procéder le docteur [Y] [P], [Adresse 5] – 04.95.21.12.69 – 06.61.12.12.69 – [Courriel 11]

Avec pour mission de :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,

1 – A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

2 – Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

3 – Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

4 – Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

5 – A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique, la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire et l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

6 – Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

7 – Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

8 – Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

9 – Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

10 – Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

11 – Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

12 – Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

13 – Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

14 – Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

15 – Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

16 – Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

17 – Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

18 – Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

19 – Préjudice d’établissement

Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

20 – Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

21 – Préjudice permanents exceptionnels

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

22 – Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ;

23 – Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Disons que :

— l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,

— en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,

— l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,

— l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,

— l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,

— l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,

— l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de QUATRE MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties.

Dit que sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, les frais d’expertise seront avancés par Monsieur [C] [K] qui devra consigner la somme de 900 € à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire d’Ajaccio, dans le mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :

— à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner,

— chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,

Condamnons in solidum la société ACM IARD et Monsieur [S] [F] à payer à Monsieur à [C] [K] la somme de 2000 euros à titre de provision,

Condamnons Monsieur [C] [K] aux dépens,

Rejetons les demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Président