Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 12 janvier 2026, n° 25/03604

TJ Bordeaux 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur à l'audience, sans motif légitime, justifiait la caducité de la requête en injonction de payer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp cont. general, 12 janv. 2026, n° 25/03604
Numéro(s) :	25/03604
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. CINEMAGIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Pôle protection et proximité

180, rue Lecocq – CS 51029

33077 Bordeaux Cedex

56B

PPP Contentieux général

N° RG 25/03604 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3D4O

CADUCITÉ DE L’IP

S.A.R.L. CINEMAGIS

[N], [T] [Z]

— Expéditions délivrées aux parties

Le 12/01/2026

INJONCTION DE PAYER

CADUCITÉ DE LA REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER

DU 12 JANVIER 2026

Prononcé publiquement le 12 janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX, sous la présidence de Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire, assistée de Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. CINEMAGIS

43 rue Pierre Braour

33300 BORDEAUX

Non représentée

Demandeur à l’injonction

Défendeur à l’opposition

DEFENDERESSE :

Madame [N], [T] [Z]

284 cours Balguerie Stuttenberg

33300 BORDEAUX

Ni présente, ni représentée

Défendeur à l’injonction

Demandeur à l’opposition

PROCÉDURE :

Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du Code de Procédure Civile;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que par requête en date du 06/09/2024, le demandeur a sollicité du Président du Tribunal judiciaire, une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du défendeur ; qu’une ordonnance en date du 10/02/2025 a été rendue ;

Attendu que par Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) en date du 03 Septembre 2025, le défendeur a formé opposition à cette ordonnance d’injonction de payer ; que l’affaire a été fixée à l’audience du 12 janvier 2026 ;

Que le demandeur à la requête en injonction de payer n’a pas comparu à l’audience à laquelle cette affaire a été fixée suite à l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer formée par le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé);

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête en injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement ;

Déclare caduque la requête en injonction de payer en date du 06/09/2024 ;

Met à néant l’ordonnance d’injonction de payer en date du 10/02/2025 ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE