Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 23 février 2026, n° 24/05358

TJ Bordeaux 23 février 2026

Arguments

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Accepté
Procédure infondée et engagée avec légèreté
La cour a estimé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du défendeur l'intégralité de ses frais irrépétibles, compte tenu du désistement des demanderesses.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant Mme [U] [H] et la S.A.R.L. ADOPTE UN POELE à la S.A.S. QAELI, les demandeurs se sont désistés de leur action en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. La question juridique posée était de savoir si ce désistement était valide et si la défenderesse pouvait obtenir des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a jugé que le désistement était parfait, malgré l'absence d'acceptation explicite de la défenderesse, et a condamné les demandeurs à verser 3500 euros à la S.A.S. QAELI pour couvrir ses frais de défense.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 23 févr. 2026, n° 24/05358
Numéro(s) :	24/05358
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christine PENONAudrey DECIMA
Cabinet(s) :	CABINET ALEXIS AGOGUETSCP DARQUEY ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. QAELI

Texte intégral

N° RG 24/05358 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZF4K

PREMIÈRE CHAMBRE

CIVILE

DESISTEMENT

79A

N° RG 24/05358 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZF4K

Minute

AFFAIRE :

[U] [H], S.A.R.L. ADOPTE UN POELE

S.A.S. QAELI

Exécutoires délivrées

Avocats : M^e Audrey DECIMA

M^e Camille MOGAN

la SCP RMC ET ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 23 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Madame [U] RAFFRAY, Vice-Présidente

Statuant à Juge Unique

Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 05 Janvier 2026,

JUGEMENT :

Contradictoire

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSES :

Madame [U] [H]

née le 05 Novembre 1979 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A.R.L. ADOPTE UN POELE

[Adresse 2]

[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

Représentées par Maître Camille MOGAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Audrey DECIMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S. Group QAELI

Dont le siège social :

[Adresse 3]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

N° RG 24/05358 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZF4K

Représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Christine PENON membre de la SELAR CABINET ALEXIS AVOCAT CHRISTINE PENON, avocat au barreau de La Drome, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 19 juin 2024, Mme [U] [H] et la SARL ADOPTE UN POELE ont fait assigner la SAS Groupe QAELI devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en contrefaçon de marque et concurrence déloyale.

Par conclusions notifiées le 15 octobre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, Mme [U] [H] et la société ADOPTE UN POELE se désistent de l’instance et de l’action et concluent au rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 27 octobre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, la SAS QAELI, qui ne se prononce pas sur l’acceptation du désistement, forme une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 5000 euros, faisant valoir que la procédure infondée, engagée avec légèreté a nécessité plusieurs de jeux de conclusions en défense.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 novembre 2025.

MOTIVATION

Il y a lieu de dire que le désistement d’instance et d’action est parfait, nonobstant l’absence d’acceptation explicite du défendeur, qui maintient uniquement une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du défendeur, qui a engagé des frais pour sa défense dans une instance où les demandeurs se désistent, l’intégralité de ses frais irrépétibles.

Mme [U] [H] et la SARL ADOPTE UN POELE seront condamnés à lui payer la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal

DIT que le désistement d’instance et d’action est parfait,

CONDAMNE Mme [U] [H] et la SARL ADOPTE UN POELE à payer à la SAS QAELI la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [U] [H] et la SARL ADOPTE UN POELE aux dépens.

La présente décision est signée par Madame RAFFRAY, Vice-Présidente et Monsieur David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT