N° RG 23/10202 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YOKB

AFFAIRE :

[Q] [K]

C/

MINISTÈRE PUBLIC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 05 FÉVRIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée

Madame Bettina MOREL, Greffier présente lors des débats et Madame Isabelle BRISSON, Greffier présente lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience du 11 décembre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [K]

né le 25 mars 1988 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

DEMEURANT :

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Pierre LANDETE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

ALLOUE à Monsieur [Q] [K] le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire,

CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile,

DIT que Monsieur [Q] [K] n’est pas de nationalité française,

DÉBOUTE Monsieur [Q] [K] de l’intégralité de ses demandes,

ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil,

CONDAMNE Monsieur [Q] [K] aux entiers dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Isabelle BRISSON, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE