TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/02200 – N° Portalis DBX6-W-B7J-25HS

MI : 25/00000670

3 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

décision nativement numérique délivrée

le 09/02/2026

à la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE

COPIE délivrée

le 09/02/2026

à

2 copies au au service expertise

Rendue le NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 12 janvier 2026,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDEURS

Monsieur [F] [L]

né le 28 Juillet 1963 à [Localité 8] (91)

domicilié :

[Adresse 3]

[Localité 6]

Madame [X] [L] née [Y]

née le 22 Mai 1963 à [Localité 9] (89)

domiciliée :

[Adresse 3]

[Localité 6]

Tous deux représentés par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La SELARL PHILAE, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ARTISANS & PRESTATAIRES ASSOCIES (A.P.A.)

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 5]

Ci-devant et actuellement :

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 28 avril 2025, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres relatifs à une maison sise [Adresse 3] à LACANAU et désigné Madame [Z] pour y procéder, remplacée par Monsieur [M] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 03 juillet 2025.

Suivant acte du 15 octobre 2025, Monsieur [F] [L] et Madame [X] [Y] épouse [L] ont fait assigner la SELARL PHILAE es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ARTISANS & PRESTATAIRES ASSOCIES (APA) devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Monsieur [F] [L] et Madame [X] [Y] épouse [L] ont exposé que par jugement du 9 septembre 2025, publié au Bodacc le 19 suivant, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société coopérative artisanale à responsabilité limitée ARTISANS ET PRESTATAIRES ASSOCIES (A.P.A.) et a désigné la SELARL PHILAE en qualité de liquidateur judiciaire, et qu’il est donc nécessaire qu’elle soit attraite à la cause afin que le rapport d’expertise à intervenir lui soit commun et opposable.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 janvier 2026.

Bien que régulièrement assignée, la SELARL PHILAE es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ARTISANS & PRESTATAIRES ASSOCIES (APA) n’a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment le contrat de construction de maison individuelle, laissent apparaître que la mise en cause de la SELARL PHILAE es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ARTISANS & PRESTATAIRES ASSOCIES (APA) est nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise. De ce fait, Monsieur [F] [L] et Madame [X] [Y] épouse [L] justifient d’un intérêt légitime à faire étendre les opérations d’expertise confiées à Madame [Z] remplacée par Monsieur [M] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 03 juillet 2025.

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [F] [L] et Madame [X] [Y] épouse [L], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

DIT que les opérations d’expertise confiées à Madame [Z] par ordonnance de référé du 28 avril 2025 remplacée par Monsieur [M] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 03 juillet 2025, seront communes et opposables à la SELARL PHILAE es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ARTISANS & PRESTATAIRES ASSOCIES (APA) qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations d’expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que Monsieur [F] [L] et Madame [X] [Y] épouse [L] conserveront à leur charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,