— N° RG 26/00061 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIAC

Date : 25 Mars 2026

Affaire : N° RG 26/00061 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIAC

N° de minute : 26/00192

Formule Exécutoire délivrée

le :

à :

Copie Conforme délivrée

le : 27-03-2026

à : M^e Audrey CAGNEAUX-DUMONT

M^e Stanislas DE JORNA

M^e Florence DESCHAMPS

M^e Christine HEUSELE

Régie

Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT SIX, par M^me Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDEUR

Monsieur, [A], [F],

[Adresse 1],

[Localité 1]

représenté par M^e Audrey CAGNEAUX-DUMONT, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

Société ESTEVES CONSTRUCTION,

[Adresse 2],

[Localité 2]

représentée par M^e Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

Monsieur, [E], [L],

[Adresse 3],

[Localité 3]

représenté par M^e Florence DESCHAMPS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

SMABTP en qualité d’assureur de Monsieur, [E], [L] ,

[Adresse 4] ,

[Adresse 5],

[Localité 4]

représentée par M^e Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

=====================

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 18 Février 2026 ;

— N° RG 26/00061 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIAC

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur, [A], [F] est propriétaire d’une maison à usage d’habitation sise, [Adresse 6] à, [Localité 5].

Suivant devis en date du 13 février 2025, Monsieur, [A], [F] contractait avec la SARL ESTEVES CONSTRUCTION en vue de la réalisation de travaux d’aménagements au sein de sa maison pour un montant de 33 456,50 euros. Un premier acompte d’un montant 10 036,95 euros était versé par Monsieur, [A], [F].

Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, la SARL ESTEVES CONSTRUCTION délivrait une sommation de payer à Monsieur, [A], [F] pour un montant de 23 419,55 euros correspondant au solde du marché de travaux.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 novembre 2025, Monsieur, [A], [F] dénoncait à la SALR ESTEVES CONSTRUCTION la présence de désordres dans l’accomplissement du chantier. Il informait de sa volonté de saisir une entreprise tierce afin de remédier aux désordres constatés et sollicitait le remboursement de la différence tarifaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 décembre 2025 adressée par l’entremise de son conseil, la SARL ESTEVES CONSTRUCTION mettait en demeure Monsieur, [A], [F] d’avoir à payer dans un délai de dix jours le solde du marché.

Un commissaire de justice était requis par Monsieur, [A], [F] pour procéder à un constat des lieux et consigner ses observations dans un procès-verbal en date du 21 janvier 2026 aux termes duquel il était constaté: “un poteau de clôture est penché, au pied de l’enrobé (…) Les deux descentes de gouttières sont scellées au sol dans l’enrobé. (…) À l’intérieur de la propriété, façade sud, je note des éclats sur le carrelage en périphérie de la terrasse. Les carreaux sont coupés le long de l’enrobé, découpe irrégulière. Je note qu’un joint de carrelage de la terrasse se fissure. (…) À l’intérieur de la propriété façade est : de nouveau quatre lignes de pavés sur la largeur de l’enrobé, dont une a des joints fissurés. Des impacts sur un appui fenêtre (…) Le système de fermeture de la porte métallique ne fonctionne pas (…)”

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, Monsieur, [A], [F] a fait assigner la SARL ESTEVES CONSTRUCTION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur, [A], [F] expose que les désordres sont à ce jour persistants.

A l’audience du 18 février 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur, [A], [F] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les termes de son exploit introductif d’instance.

La SARL ESTEVES CONSTRUCTION, valablement représentée, a formulé les protestations et réserves d’usage.

L’affaire a été enrôlée au répertoire général sous le numéro 26/0061.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 et 28 janvier 2026, la SARL ESTEVES CONSTRUCTION a fait assigner la SMABTP et Monsieur, [E], [L] en qualité d’entrepreneur individuel, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de :

• Déclarer la société Esteves Construction recevable et bien fondée en sa demande d’intervention forcée dirigée contre Monsieur, [E], [L] et son assureur, Smabtp ;

• Ordonner la jonction de la présente instance avec celle introduite par Monsieur, [A], [F] enregistrée sous le numéro de RG n° 26/61 ;

• Dire que les opérations d’expertise de l’expert judiciaire qui sera désigné se dérouleront au contradictoire de Monsieur, [E], [L] et son assureur, Smabtp ;

• Statuer ce que de droit sur les dépens de l’instance ;

• Rappeler que l’ordonnance de référé à intervenir est exécutoire de droit par provision.

La SARL ESTEVES CONSTRUCTION sollicite que les opérations d’expertises soient communes et opposables à Monsieur, [E], [L] en qualité de sous-traitant et son assureur, la SMABTP.

Monsieur, [E], [L], valablement représenté, a formulé les protestations et réserves d’usage.

La SMABTP, valablement représentée, a formulé les protestations et réserves d’usage.

L’affaire a été enrôlée au répertoire général sous le numéro 26/0105.

Les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction par mention au dossier lors de l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2026, date de la présente ordonnance.

SUR CE,

1 – Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure et notamment du procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice que des désordres sont apparents au lieu d’exécution du marché de travaux sans que l’origine exacte ne soit établie.

Au regard de ces éléments, Monsieur, [A], [F] dispose d’un motif légitime à faire établir les désordres allégués, un procès éventuel en responsabilité contre la SARL ESTEVES CONSTRUCTION n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Monsieur, [A], [F] le paiement de la provision initiale.

2 – Sur l’opposabilité de l’expertise à Monsieur, [E], [L] et la SMABTP

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.

Il est rappelé que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

La SARL ESTEVES CONSTRUCTION justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer Monsieur, [E], [L] et la SMABTP les résultats de l’expertise déjà ordonnée ; en l’occurrence il est justifié du contrat de sous-traitance et de l’attestation assureur idoine.

3 – Sur les mesures de fin de jugement

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens devront demeurer pour part à la charge de Monsieur, [A], [F] et la SARL ESTEVES CONSTRUCTION demanderesse à l’ordonnance commune.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,

Rappelons la jonction des instances enregistrées sous les numéro 26/0061 et 26/0105 sous le numéro le plus ancien,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d’expertise,

Disons que la mesure sera commune et opposable à la SMABTP et Monsieur, [E], [L],

Désignons pour y procéder

Monsieur, [X], [B],

[Adresse 7],

[Adresse 8],

[Localité 6],

[Courriel 1],

[Courriel 1]@expert-de-justice.org

+33 0686841020

+33 0686841020

avec mission de :

— entendre les parties et tous sachants,

— prendre connaissance de tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

— se rendre sur les lieux situés, [Adresse 6] à, [Localité 5] après y avoir convoqué les parties,

— examiner les lieux objet du litige, dire s’ils sont affectés des désordres et des non conformités mentionnés par le demandeur dans son assignation,

— dans l’affirmative, les décrire, en rechercher les causes et préciser pour chacun d’eux s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’un non respect des règles de l’art, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,

— fournir tout renseignement technique et de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices de toute nature éventuellement subis, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant du sinistre, notamment le préjudice de jouissance,

— décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et aux non conformités constatés ; en évaluer le coût poste par poste après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis ou propositions chiffrées présentés par les parties dans le délai qu’il leur aura imparti ; préciser la durée des travaux préconisés,

— donner son avis sur la solution économiquement la plus raisonnable,

— donner tous éléments permettant d’apprécier les préjudices subis par Monsieur, [A], [F] du fait des désordres, des non conformités et des travaux de reprise à effectuer ; en proposer une évaluation chiffrée,

— indiquer le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas où il ne pourrait pas être remédié à certaines malfaçons,

— s’il y a lieu, proposer un compte entre les parties,

— d’une manière générale, faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

* en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;

* en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;

* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable,

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai ;

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Fixons à la somme de 3000 € le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur, [A], [F] à hauteur de 1500 euros à la Régie de ce tribunal au plus tard le 25 mai 2026 et à hauteur de 1500 euros par la SARL ESTEVES CONSTRUCTION dans les mêmes conditions ;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de Monsieur, [A], [F] et à la SARL ESTEVES CONSTRUCTION dans les procédures initiées par chacun,

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président