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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 8 janv. 2026, n° 25/00157 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00157 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/00157 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z2MA
AFFAIRE :
[G], [D], [Z] [P], [X] [N]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 13 novembre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS :
Madame [G], [D], [Z] [P]
née le 11 juillet 1971 à [Localité 6] (Côtes-d’Armor)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Lola BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Monsieur [X] [N]
né le 07 mars 2001 à [Localité 7] (Cameroun)
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Localité 7] (CAMEROUN)
représenté par Maître Lola BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la mainlevée de l’opposition au mariage de Monsieur [X] [N] et de Madame [G], [D], [Z] [P] formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux ;
Rejette les autres demandes ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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