Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 4 février 2026, n° 25/00997

TJ Pontoise 4 février 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité de vendre le bien pour liquider la succession
La cour a estimé qu'il était dans l'intérêt commun des indivisaires de procéder à la vente du bien immobilier, compte tenu des frais générés par sa conservation et de l'absence de liquidités dans la succession.
Accepté
Faciliter la vente du bien indivis
La cour a jugé que cette autorisation était nécessaire pour permettre une vente efficace et rapide du bien immobilier, dans l'intérêt de tous les indivisaires.
Accepté
Nécessité de sécuriser la vente
La cour a considéré que cette mesure était appropriée pour garantir la vente du bien au prix convenu, protégeant ainsi les intérêts de l'indivision.
Accepté
Finalisation de la vente
La cour a jugé que cette autorisation était nécessaire pour permettre la conclusion de la vente et la liquidation de la succession.
Accepté
Protection des intérêts des indivisaires
La cour a estimé que le séquestre du prix de vente était une mesure appropriée pour garantir que les fonds soient utilisés conformément aux droits des indivisaires.
Accepté
Urgence de la situation
La cour a jugé que l'exécution provisoire était justifiée pour permettre la mise en œuvre rapide des décisions prises, dans l'intérêt de la succession.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, réf., 4 févr. 2026, n° 25/00997
Numéro(s) :	25/00997
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Edihno DOS-REIS

Texte intégral

DU 04 Février 2026 Minute numéro :

N° RG 25/00997 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OSEF

Code NAC : 28C

Madame [U] [Z]

Monsieur [W] [I] [G]

Madame [K] [G]

Monsieur [E] [Z]

Monsieur [P] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE PONTOISE

— --===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— --===ooo§ooo===---

JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND

LE JUGE : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [U] [Z], demeurant [Adresse 5] / CANADA

représentée par M^e Edihno DOS-REIS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 66

Monsieur [W] [I] [G], demeurant [Adresse 14] (États-Unis)

représenté par M^e Edihno DOS-REIS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 66

Madame [K] [G], demeurant [Localité 15] (États-Unis)

représentée par M^e Edihno DOS-REIS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 66

DÉFENDEURS

Monsieur [E] [Z], demeurant [Adresse 16] (USA)

non représenté

Monsieur [P] [Z], demeurant [Localité 6] (CANADA)

non représenté

***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du 7 janvier 2026

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 04 Février 2026

***ooo§ooo***

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

[F] [O] [S] veuve [H] née le [Date naissance 9] 1948 et décédée le [Date décès 7] 2023 à [Localité 22] (France) a laissé à sa succession :

• Ses trois enfants :

— Madame [U] [Z] née le [Date naissance 1] 1966 (fille du de cujus),

— Monsieur [P] [Z] né le [Date naissance 3] 1967 (fils du de cujus),

— Monsieur [E] [Z] né le [Date naissance 3] 1967 (fils du de cujus).

• Deux héritiers testamentaires :

— Monsieur [W] [I] [G] né le [Date naissance 2] 1999 (petit-fils du de cujus),

— Madame [K] [G] née le [Date naissance 8] 2002 (petite-fille du de cujus).

Par exploit en date du 7 octobre 2025, Madame [U] [Z], Monsieur [W] [G] et Madame [K] [G] a fait assigner Monsieur [E] [Z] et Monsieur [P] [Z] devant le délégataire du président du tribunal judiciaire de pontoise, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des dispositions de l’article 815-6 du code civil, aux fins de voir :

— DÉCLARER Madame [U] [Z], Monsieur [W] [G] et Madame [K] [G] recevables et bien fondés en leurs demandes ;

— JUGER qu’il participe de l’intérêt de l’indivision qu’intervienne la vente du bien indivis cadastré Section AX N° [Cadastre 13] sis [Adresse 17], faisant partie de l’indivision outre les parties communes afférentes ;

— AUTORISER Madame [U] [Z], Monsieur [W] [G] et Madame [K] [G] à vendre seuls au nom de l’indivision le bien indivis cadastré Section AX N° [Cadastre 13] sis [Adresse 17] au prix plancher de 340 000 € net vendeur ;

— AUTORISER Madame [U] [Z], Monsieur [W] [G] et Madame [K] [G] à régulariser au nom de l’indivision les mandats de vente auprès des agences immobilières ;

— AUTORISER Madame [U] [Z], Monsieur [W] [G] et Madame [K] [G] à signer au nom de l’indivision toute promesse de vente égale ou supérieure à la somme de 340 000 € net vendeur ;

— AUTORISER Madame [U] [Z], Monsieur [W] [G] et Madame [K] [G] à signer seul au nom de l’indivision l’acte authentique de vente ;

— ORDONNER que les actes signés par Madame [U] [Z], Monsieur [W] [G] et Madame [K] [G] dans le cadre de l’autorisation judiciaire seront opposables à tous les indivisaires ;

— ORDONNER le séquestre du prix de la vente du bien immobilier entre les mains de Maître [A] [M], Notaire au sein de la SCP GAULTIER, FERRIEN, POUDENS sis [Adresse 18] et ce jusqu’à la liquidation partage de l’indivision ;

— ORDONNER l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

— ORDONNER l’exécution provisoire ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

SUR CE,

En vertu des dispositions de l’article 815-6 du code de procédure civile : “Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun (…)“ ;

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de la déclaration de succession qu’au 1er février 2024, la succesion se composait de l’actif suivant :

— D’un bien immobilier sis [Adresse 17], cadastré section AX, numéro [Cadastre 13] et évalué à 340 000 €,

— Le mobilier meublant ce bien immobilier estimé à 590 €,

— D’une créance sur la [21] d’un montant de 33,48 €,

— Du solde créditeur d’un compte sur livret A n° [XXXXXXXXXX04] ouvert à la [19] d’un montant de 3 521,50 €,

— Du solde créditeur d’un compte courant n° [XXXXXXXXXX010] ouvert au [20] d’un montant de 28 176,53 €,

— Du solde créditeur d’un compte sur livret LDDS n° [XXXXXXXXXX011] ouvert au [20] d’un montant de 7 188,21 €,

Soit un total de 379 509,72 € ;

La succession se composait du passif suivant :

— Du solde débiteur d’un compte courant n° [XXXXXXXXXX012] ouvert à la [19] d’un montant de 12,43 €,

— Des frais funéraires pour un montant forfaitaire de 1500 €, montant maximum autorisé

par l’administration fiscale qu’il y ait ou non production de facture,

— Des impôts fonciers et taxes dues à l’administration fiscale depuis l’ouverture de la succession,

Soit un total de 1 512,43 € ;

Par auilleurs, la balance entre l’actif et le passif étant de 377 997,29 € les droits des parties sont estimés comme suit :

— Madame [U] [Z] recueillant ¼ de la succession soit la somme de 94 499 €,

— Monsieur [E] [Z] recueillant ¼ de la succession soit la somme de 94 499 €,

— Monsieur [P] [Z] recueillant ¼ de la succession soit la somme de 94 499 €,

— Monsieur [W] [I] [G] recueillant 1/8 de la succession soit la somme de 47 250 €,

— Madame [K] [G] recueillant 1/8 de la succession soit la somme de 47 250 €,

Il apparaît en outre, que les défendeurs sont taisant sur le sort du bien immobilier, que sa conservation génère des frais inutiles et que la succession est à court de liquidité ;

Il apparaît donc, au regard des dispostion de l’article 815-6 du code civil précité, qu’il est nécessaire de vendre le bien ;

Les demandeurs versent aux débat des avis de valeur permettent de justifier d’une valeur vénale de 340 000 € ;

Il y aura donc lieu de faire droit aux demandes et de :

— Autoriser Madame [U] [Z], Monsieur [W] [G] et Madame [K] [G] à vendre seuls au nom de l’indivision le bien indivis cadastré Section AX N° [Cadastre 13] sis [Adresse 17] au prix plancher de 340 000 € net vendeur ;

— Autoriser Madame [U] [Z], Monsieur [W] [G] et Madame [K] [G] à régulariser au nom de l’indivision les mandats de vente auprès des agences immobilières ;

— Autoriser Madame [U] [Z], Monsieur [W] [G] et Madame [K] [G] à signer au nom de l’indivision toute promesse de vente égale ou supérieure à la somme de 340 000 € net vendeur ;

— Autoriser Madame [U] [Z], Monsieur [W] [G] et Madame [K] [G] à signer seul au nom de l’indivision l’acte authentique de vente ;

— Dire que les actes signés par Madame [U] [Z], Monsieur [W] [G] et Madame [K] [G] dans le cadre de l’autorisation judiciaire seront opposables à tous les indivisaires ;

— Ordonner le séquestre du prix de la vente du bien immobilier entre les mains de Maître [A] [M], Notaire au sein de la SCP GAULTIER, FERRIEN, POUDENS sis [Adresse 18] et ce jusqu’à la liquidation partage de l’indivision ;

— Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

— Oordonner l’exécution provisoire ;

PAR CES MOTIFS

statuant selon la procédure éccélérée au fond, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Autorise Madame [U] [Z], Monsieur [W] [G] et Madame [K] [G] à vendre seuls au nom de l’indivision le bien indivis cadastré Section AX N° [Cadastre 13] sis [Adresse 17] au prix plancher de 340 000 € net vendeur ;

Autorise Madame [U] [Z], Monsieur [W] [G] et Madame [K] [G] à régulariser au nom de l’indivision les mandats de vente auprès des agences immobilières ;

Autorise Madame [U] [Z], Monsieur [W] [G] et Madame [K] [G] à signer au nom de l’indivision toute promesse de vente égale ou supérieure à la somme de 340 000 € net vendeur ;

Autoriser Madame [U] [Z], Monsieur [W] [G] et Madame [K] [G] à signer seul au nom de l’indivision l’acte authentique de vente ;

Dit que les actes signés par Madame [U] [Z], Monsieur [W] [G] et Madame [K] [G] dans le cadre de l’autorisation judiciaire seront opposables à tous les indivisaires ;

Ordonne le séquestre du prix de la vente du bien immobilier entre les mains de Maître [A] [M], Notaire au sein de la SCP GAULTIER, FERRIEN, POUDENS sis [Adresse 18] et ce jusqu’à la liquidation partage de l’indivision ;

Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

Rappelle que la décision est assortie de l’exécution provisoire ;

Et le jugement est signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT