TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00891 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHYV

MINUTE : 25/00500

ORDONNANCE

rendue le 23 septembre 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [U] [P]

née le 28 Juin 1981 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante assistée de M^e Vanessa BONNARD, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Monsieur [C] [P]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparant, régulièrement avisé avisé par courriel le 19/09/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Fabienne TURPIN, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Septembre 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Madame [U] [P] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [U] [P] a été admise depuis le 14/09/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Monsieur [C] [P], son frère ;

Attendu que par requête reçue le 19 Septembre 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [S] en date du 19/09/2025 qu’il a constaté : “ perditance d’une accélération psychique avec diffluence, critiqué; insomnie partielle sans fatigue; bonne adhésion aux soins; consentement non recevable et risque de mise en danger en cas de rupture prématurée des soins. Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de CLERMONT FERRAND : aucun. Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète.”

Attendu qu’au cours de l’audience, [U] [P] a déclaré :” je comprends, je suis vraiment investie pour guérir, je me repose bien j’ai des visites des occupations, j’ai toute ma conscience qui est là, c’est fluide le médicament me pose un peu, le traitement qui a été adapté; dans mes projets c’est d’aller à la clinique des [9] j’ai mon psy qui me suit là bas, je suis bipolaire; je voudrais aller en hospitalisation de jour ce que je faisais avant le jeudi. J’ai du mal à saisir, je sais que la contrainte va être levée vu mon état. Je voudrais que la contrainte se termine, j’ai toute ma tête, je lis des bouquins.Ca va pas durer très longtemps? “

Le conseil a été entendu en ses observations :elle s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que, sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [U] [P] compte tenu de la persistance de troubles psychiatriques tels que décrits dans le dernier certificat médical; Que les pièces du dossier révèlent une évolution favorable de la situation de la patiente et une bonne adhésion aux soins dans le cadre de l’hospitalisation; Que le risque de mise en danger en cas de rupture prématurée des soins est néanmoins soulevé; Qu’une surveillance médicale constante est, en l’état, nécessaire afin de s’assurer du consentement aux soins de la patiente dans la durée;

Attendu que [U] [P] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [U] [P].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 7],

le 23 septembre 2025

Le greffier La Vice-Présidente

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.