22 Avril 2025

AFFAIRE :

LA MACIF, [I] [Z]

C/

[C] [W], S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CPAM DE MAINE ET LOIRE

N° RG 23/01653 – N° Portalis DBY2-W-B7H-HHZY

Assignation :19 Juillet 2023

Ordonnance de Clôture : 11 Février 2025

Demande en réparation des dommages causés par un animal

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSES :

LA MACIF, intervenante volontaire

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentant : Maître Jean DENIS de la SELAFA CHAINTRIER, avocats au barreau d’ANGERS

Madame [I] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Maître Jean DENIS de la SELAFA CHAINTRIER, avocats au barreau d’ANGERS

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [W]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : Maître Nathalie VALADE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS

S.A. MMA IARD

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentant : Maître Nathalie VALADE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS

SOCIÉTÉ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentant : Maître Nathalie VALADE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS

CPAM DE MAINE ET LOIRE

[Adresse 5]

[Localité 6]

Non constituée

EVOCATION :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 25 Février 2025,

Composition du Tribunal :

Président : Alexandra ALBON, Juge, statuant comme JUGE UNIQUE

Greffier, lors des débats et du prononcé : Séverine MOIRÉ.

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 22 Avril 2025

JUGEMENT du 22 Avril 2025

rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application

de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)

par Alexandra ALBON, Juge,

réputé contradictoire

signé par Alexandra ALBON, Juge, et par Séverine MOIRÉ, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 août 2021 une chasse en battue a été organisée par l’association « amis de la chasse » et le véhicule de Madame [I] [Z] en prenant un virage, a percuté un chien appartenant à Monsieur [N] [W].

Monsieur [N] [W] est assuré auprès de la compagnie MMA et Madame [I] [Z] est assurée auprès de la compagnie MACIF.

Des discussions amiables ont eu lieu entre les assureurs de Madame [I] [Z] et Monsieur [N] [W] sans qu’aucune résolution amiable du litige ne puisse intervenir.

Par actes de commissaires de justice des 11 juillet 2023, 19 juillet 2023 et 27 juillet 2023, Madame [I] [Z] a attrait Monsieur [N] [W] et ses assureurs la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la CPAM de Maine et Loire devant le tribunal judiciaire d’Angers afin d’obtenir au titre de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 8 avril 2024 : de condamner in solidum Monsieur [N] [W], la Société anonyme MMA IARD et la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES tenus solidairement à indemniser l’intégralité de ses préjudices, ainsi que d’ordonner avant-dire droit une mesure d’expertise judiciaire.

En défense, Monsieur [N] [W], la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelle MMA IARD assurance mutuelle dans le cadre de leurs écritures notifiées par RPVA le 11 février 2025 demandent de :

Concernant le préjudice matériel de Madame [I] [Z] :

CONSTATER que le préjudice matériel de Madame [I] [Z] a été entièrement pris en charge par la MACIF,

CONSTATER que le préjudice matériel de Madame [I] [Z] a été entièrement pris en charge par la MACIF,

CONSTATER que le préjudice matériel de Madame [I] [Z] a été entièrement pris en charge par la MACIF,

DEBOUTER Madame [I] [Z] de l’ensemble de ses prétentions tendant à l’indemnisation de son préjudice matériel,

Sur le recours subrogatoire de la MACIF :

DECERNER ACTE à la SA MMA IARD, à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et à Monsieur [N] [W] de ce qu’ils s’en rapportent à l’appréciation du Tribunal s’agissant :

— de la demande à hauteur de 2.000,00 € au titre du véhicule endommagé,

— de la demande à hauteur de 60,00 € au titre des frais de dépannage,

— de la demande à hauteur de 69,60 € au titre des frais d’immobilisation du véhicule,

DEBOUTER la MACIF de sa demande à hauteur de 209,35 € au titre du téléphone,

DEBOUTER la MACIF de sa demande à hauteur de 219,60 € au titre des honoraires,

Concernant le préjudice corporel de Madame [I] [Z] :

A titre principal,

DECERNER ACTE à la SA MMA IARD, à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et à Monsieur [N] [W] de ce qu’ils ne s’opposent pas à la désignation d’un Expert médical

A titre subsidiaire,

DEBOUTER Madame [I] [Z] de toutes ses demandes indemnitaires au titre de son préjudice corporel,

En tout état de cause :

REDUIRE la demande formulée par Madame [I] [Z] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure pénale à plus justes proportions.

La CPAM de Maine et Loire dans le cadre de la présente procédure n’a pas constitué d’avocat.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 11 février 2025.

L’affaire a été plaidée le 25 février 2025 et mise en délibéré avec mise à disposition au Greffe le 22 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise avant-dire droit :

L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

En l’espèce, l’ordonnance de clôture est intervenue le 11 février 2025 et les conclusions des parties ont été déposées en ce qui concerne le demandeur le 8 avril 2024 et les défendeurs le 10 février 2025 soit avant que le juge de la mise en état se dessaisisse du présent dossier par le renvoi en audience de plaidoirie. Aucune demande de rabat de l’ordonnance de clôture n’a été formulée avant l’audience de plaidoirie devant le magistrat en charge de l’audience de plaidoirie. C’est pourquoi, le juge de la mise en état, reste seul compétent pour se prononcer sur la demande d’instruction formulée par la demanderesse. En outre, bien que certains postes de préjudice notamment le préjudice matériel ne dépendent pas de l’expertise médicale sollicitée, toutefois pour une bonne administration de la justice il convient de renvoyer la totalité du dossier devant le juge de la mise en état.

En conséquence, pour une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer la totalité de la présente procédure devant le juge de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours,

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du tribunal judiciaire d’Angers du 04 Septembre 2025.

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, par Alexandra ALBON, Juge, assistée de Séverine MOIRÉ, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT