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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 12 mai 2026, n° 22/09681 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09681 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son représentant légal domicilié es qualités audit siège, SARL, Compagnie, S.A.S. ARES DISTRIBUTION ENSEIGNE [ E ] [ M ], MUTUELLE MUTAERO, CPAM DE LA GIRONDE, Compagnie d'assurance QBE EUROPE |
Texte intégral
RG n° N° RG 22/09681 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XHRP
Minute n°
DU : 12 Mai 2026
AFFAIRE :
[I] [Y] épouse [F]
C/
S.A.S. ARES DISTRIBUTION ENSEIGNE [E] [M], Compagnie d’assurance QBE EUROPE, CPAM DE LA GIRONDE, MUTUELLE MUTAERO
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE [Localité 1] DI [Localité 2]
la SARL BRAUN AVOCATS & ASSOCIES
la SELARL CAROLINE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE DOUZE MAI DEUX MIL VINGT SIX
Fanny CALES, juge,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [I] [Y] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Maryannick BRAUN de la SARL BRAUN AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
S.A.S. ARES DISTRIBUTION ENSEIGNE [E] [M] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Caroline MAZERES de la SELARL CAROLINE MAZERES, avocats au barreau de BORDEAUX
Compagnie d’assurance QBE EUROPE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Caroline MAZERES de la SELARL CAROLINE MAZERES, avocats au barreau de BORDEAUX
CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX
MUTUELLE MUTAERO prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 6]
[Localité 9]
défaillante
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame CALES, président, et par Madame LAPORTE greffier.
Fait à [Localité 4], le 12 Mai 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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