Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 8 février 2026, n° 26/00706

TJ Meaux 8 février 2026

Arguments

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Rejeté
Libération de l'étranger
La cour a constaté que la rétention administrative avait pris fin avant la comparution, rendant la demande de prolongation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, retention admin étrangers, 8 févr. 2026, n° 26/00706
Numéro(s) :	26/00706
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 08 Février 2026

Dossier N° RG 26/00706 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJJD

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie PIN, greffier, lors des débats et Madame RONDEAU, lors des délibérés ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 09 janvier 2026 par le préfet de Hauts-de-Seine faisant obligation à M. [S] [C] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 janvier 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [S] [C], notifiée à l’intéressé le 09 janvier 2026 à 17h20 ;

Vu la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 07 février 2026, reçue et enregistrée le 07 février 2026 à 09h04 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours de :

Monsieur [S] [C], né le 04 Septembre 1973 à [Localité 1] ( ARMENIE), de nationalité Arménienne ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a été libéré et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [S] [C];

— -

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 08 Février 2026 à h .

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 08 février 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,

— CRA3, pour information

Le greffier,