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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, montreuil surendettement, 21 nov. 2024, n° 24/01170 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01170 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Références : N° RG 24/01170 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-756JT
N° minute : 41/02024
JUGEMENT
DU : 21 Novembre 2024
Copie conforme délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER
DEMANDEUR :
Mme [X] [C]
née le 27 Août 1980 à
[Adresse 1]
[Adresse 22]
[Localité 9]
non comparante
DEFENDEURS :
Mme [X] [C]
née le 27 Août 1980 à
[Adresse 1]
[Adresse 22]
[Localité 9]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Charles DRAPEAU
Greffier : Lucie DE COLNET
SAISINE :
1er APPEL :
DATE DES DEBATS :
JUGEMENT MIS EN DELIBERE AU : par mise à disposition au greffe
Le jugement a été rendu à l’issue de ce délibéré où il a été statué comme il suit:
dans l’affaire entre :
Mme [X] [C]
née le 27 Août 1980 à
[Adresse 1]
[Adresse 22]
[Localité 9]
non comparante
ET :
S.A. [19]
ref : 2 108 14 01 011 06 00 logt actuel
[Adresse 5]
[Adresse 17]
[Localité 10]
représentée par Me Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
S.A. [14]
ref : [Numéro identifiant 3]CHEZ [23]
[Adresse 16]
[Localité 8]
non comparante
Société [18]
ref : 512214128/V023821914
Chez [20]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
S.A. [13]
ref : 8626476
[Adresse 6]
[Localité 12]
non comparante
Société [21]
ref : PC06382580
Chez [15]
[Adresse 11]
[Localité 7]
non comparante
PROCEDURE
FAITS ET MOYENS DES PARTIES
MOTIFS DE LA DECISION
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par/par mise à disposition du jugement
Et laisse les éventuels dépens de l’acte introductif à la fin de la présente instance à la charge de Madame [X] [C].
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lucie DE COLNET Charles DRAPEAU
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