ORDONNANCE DU 03 Décembre 2024

MINUTE N°

DOSSIER N° RG 24/01048 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-75YBW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

Contentieux Général CIVIL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT

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DEMANDEUR

Monsieur [H] [Y]

né le 07 Février 1950 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DEFENDEURS

S.A.R.L. V8 & CLASSIC, SARL au capital de 5000 euros immatriculée au RCS sous le n° 909 820680, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Monsieur [B] [U], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société V8 & CLASSIC,

né le 29 Janvier 1971 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [B] [U]

né le 29 Janvier 1971 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

tous représentés par M^e Isabelle PAUWELS, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postulant et par M^e Guillaume PROUST, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant

S.A.S. BAYERN AUTO SPORT, dont le siège social est sis [Adresse 7]

défaillante faute d’avoir constitué avocat

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A l’audience du 05 novembre 2024, après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, ils ont été avisés à l’issue des débats que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2024, par Madame Pascale METTEAU, Première Vice-présidente Juge de la mise en état, assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

A l’audience de ce jour, nous avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 mars 2022, M. [Y] a réservé auprès de la société V8 & Classic un véhicule automobile BMW M4 pour la somme de 46 000 euros. Il a pris possession du véhicule le 25 mars 2022, date à laquelle lui a été remis un procès-verbal de contrôle technique ne faisant mention d’aucun défaut ainsi que le certificat provisoire d’immatriculation.

Le véhicule a été déposé le 28 septembre 2022 auprès de la concession BMW Bayern auto sport à [Localité 5] pour un entretien et pour changement de carter d’huile.

Indiquant que le 3 octobre 2022, il avait perçu des bruits et craquements dans la direction ; que la concession BMW avait établi un devis pour remplacement du boîtier de crémaillère de direction et sa programmation ; qu’elle avait ensuite précisé qu’il est impossible de reprogrammer le boîtier sauf à changer quatre autres boîtiers, M. [Y] a contacté la société V8 & Classic le 10 octobre 2022 et a sollicité l’annulation de la vente.

Il a mandaté un expert qui, après examen du véhicule, a déposé son rapport le 16 décembre 2022, concluant que la configuration du véhicule provenant du Canada est différente de celle du même modèle circulant sur le territoire français, ce qui est à l’origine de l’impossibilité de le remettre en état pour un coût normalement acceptable.

Par acte d’huissier du 29 mars 2023, M. [H] [Y] a fait assigner la société V8 & Classic devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin de prononcer la résolution de la vente du véhicule BMW M[Immatriculation 3] DGK7 acquis le 16 avril 2022, de condamner la société V8 & Classic à lui payer les sommes de 46 000 euros au titre du prix d’acquisition du véhicule, 547,02 euros au titre des frais d’assurance, 3 009,94 euros au titre des frais d’entretien et de réparation, 8 280 euros au titre du préjudice de jouissance et 3 000 euros de dommages et intérêts pour mauvaise foi, de la condamner à récupérer à ses frais le véhicule sous astreinte, de dire que la société V8 & Classic sera condamnée à garantir de toutes demandes qui pourraient être présentées par la concession BMW Bayern auto sport au titre des frais de garde du véhicule, de la condamner à lui payer la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens.

Par acte d’huissier du 17 mai 2023, la SARL V8 & Classic a fait assigner la SAS Bayern auto sport devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pour voir constater que cette société intervenue sur le véhicule litigieux est susceptible de voir sa responsabilité engagée compte tenu de l’obligation de résultat pesant sur elle à l’égard de M. [Y], d’ordonner la jonction de l’instance avec celle initiée par M. [Y] à son encontre et de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

La jonction a été ordonnée par le juge de la mise en état le 14 juin 2023.

Par ordonnance du 6 février 2024, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise du véhicule BMW M[Immatriculation 3] GGK7 appartenant à M. [H] [Y] et commis M. [G] en qualité d’expert.

L’affaire a été retirée du rôle des affaires en cours pendant la durée de la mesure d’expertise.

Elle a été réinscrite à la demande de M. [Y] le 4 mars 2024 sous le numéro 24/1098.

Par acte du huissier du 28 février 2024, M. [H] [Y] a fait assigner M. [B] [U] en son nom personnel et en qualité de liquidateur amiable de la société V8 & classic devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pour obtenir sa condamnation à l’indemniser du prix de vente du véhicule, des frais d’assurance, des frais d’entretien et de réparation, du préjudice de jouissance subi et pour obtenir des dommages et intérêts pour mauvaise foi. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro 24/1048.

La jonction des deux procédures a été ordonnée le 22 mai 2024.

Par conclusions d’incident du 8 octobre 2024, M. [H] [Y] a saisi le juge de la mise en état pour qu’il ordonne l’intervention à la procédure de M. [U] en son nom personnel et en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL V8 & classic et qu’il étende les opérations d’expertise confiées à M. [G] par l’ordonnance du 6 février 2024 à M. [U] en ces qualités.

M. [B] [U] n’a pas conclu sur incident.

MOTIFS DE LA DECISION

Il n’appartient pas au juge de la mise en état d’ordonner l’intervention de M. [U] à la procédure, étant observé que ce dernier a été assigné tant en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL V8 & classic qu’en son nom personnel par actes d’huissier du 28 février 2024, que l’instance a été jointe à celle précédemment introduite par M. [Y] à l’encontre de la SARL V8 & classic, cette société ayant appelé en la cause la SAS Bayern Auto sport et que M. [U] est donc partie à l’instance en ces deux qualités. La demande présentée est donc sans objet.

Par ordonnance du 6 février 2024, le juge de la mise en état a ordonné une expertise du véhicule BMW appartenant à M. [H] [Y], les sociétés V8 & classic et SAS Bayern auto sport étant parties aux opérations d’expertise.

Il apparaît cependant que la SARL V8 & classic a fait l’objet d’une dissolution anticipée à compter du 10 décembre 2023, M. [U] étant désigné en qualité de liquidateur amiable.

Alors que M. [Y] invoque une faute du liquidateur et sa responsabilité à son égard, il apparaît nécessaire que M. [U] soit partie aux opérations d’expertise tant en son nom personnel qu’en qualité de liquidateur amiable de la société V8 & classic.

La consultation de l’expert s’impose au juge qui décide d’étendre la mission du technicien. Par contre, elle ne s’impose pas au juge qui déclare l’expertise commune à une partie (Cass. Civ.2e, 1er juillet 1992, pourvoi n°91-10.128).

Par conséquent, il convient d’étendre la mesure d’instruction à l’égard de la partie assignée dans les conditions visées par le dispositif de la présente ordonnance.

Les dépens liés au présent incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Etend les opérations d’expertise confiées à M. [P] [G] par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 6 février 2024 dans le cadre d’une instance enregistrée au répertoire général de la présente juridiction sous le numéro RG 23/1552 à M. [B] [U] en son nom personnel et en qualité de liquidateur amiable de la société V8 & classic ;

Dit que M. [Y] communiquera à M. [B] [U] en son nom personnel et en qualité de liquidateur amiable de la société V8 & classic l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Dit que l’expert mettra M. [B] [U] en son nom personnel et en qualité de liquidateur amiable de la société V8 & classic en mesure de présenter des observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé avant son intervention à la mesure d’instruction en cours, en application de l’article 169 du code de procédure civile ;

Dit que cette extension d’expertise est ordonnée sans qu’il soit nécessaire en l’état d’ordonner la consignation d’une provision supplémentaire entre les mains du régisseur d’avances et de recettes;

Dit que l’expert étendra ses opérations dès la notification de la présente ordonnance par le greffe;

Dit que les autres termes de l’ordonnance visée précédemment sont applicables à la présente extension ;

Dit que dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport, la présente ordonnance sera caduque ;

Dit que les dépens liés au présent incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 23 avril 2025 pour les conclusions des parties après dépôt du rapport d’expertise.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT