RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00268 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PDX2

MINUTE N° :

[U] [Y] épouse [J]

c/

[F] [M], [X] [M]

Copie certifiée conforme

le :

à :

Monsieur [X] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Jacques MONFERRAN

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 27 AVRIL 2026 ;

Sous la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Nicoleta JORNEA, greffière placée ;

Après débats à l’audience publique du 09 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Madame [U] [Y] épouse [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Patricia ALMEIDA substituant M^e Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE,

DEMANDEUR

ET

Monsieur [F] [M]

[Adresse 3]

[Adresse 4] [Adresse 5]

[Localité 4]

non-comparant – non-représenté

Monsieur [X] [M]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]

comparant en personne

DÉFENDEURS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 06 janvier 2017, Madame [U] [J] née [Y] a donné en location à Monsieur [F] [M] et Monsieur [X] [M] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 7].

Suite à des échéances impayées, Madame [U] [J] née [Y] a fait délivrer le 25 avril 2025 à Monsieur [F] [M] et le 25 avril 2025 à Monsieur [X] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 3 212,70 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au mois d’avril 2025 inclus.

Par acte de commissaire de justice, Madame [U] [J] née [Y] a fait assigner, Monsieur [F] [M] par acte remis à l’étude le 12 août 2025 et Monsieur [X] [M] par acte remis à l’étude le 12 août 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir :

— la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers ;

— la condamnation de Monsieur [F] [M] et Monsieur [X] [M] au paiement de la somme de 6 425,40 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de juillet 2025, avec intérêts au taux légal ;

— l’expulsion de Monsieur [F] [M] et Monsieur [X] [M], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 7] ;

— la condamnation de Monsieur [F] [M] et Monsieur [X] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 7] ;

— la condamnation de Monsieur [F] [M] et Monsieur [X] [M] à la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L’assignation a été notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département le 14 août 2025.

Lors de l’audience, Madame [U] [J] née [Y], représentée par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif, sauf à actualiser les sommes dues à hauteur de 9 768,83 euros, mars 2026 inclus.

De plus, la demanderesse s’est opposée à l’octroi de délais de paiement.

A l’audience, Monsieur [X] [M] a sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa situation. Monsieur [X] [M] a proposé de régler sa dette par des mensualités de 200,00 euros en sus des échéances courantes. Monsieur [X] [M] a expliqué que les revenus du foyer étaient composés de son [Etablissement 1] et que le foyer était composé de huit personnes. Monsieur [F] [M], bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu.

Le paiement du loyer courant n’a pas été repris.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 mars 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 27 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.

Sur la recevabilité

L’assignation a été adressée au service compétent de la Préfecture par voie dématérialisée le 14 août 2025 soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement

Le bail en date du 6 janvier 2017 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Or, dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié à Monsieur [F] [M] et Monsieur [X] [M] le 25 avril 2025 et qui reproduit les mentions prévues à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [F] [M] et Monsieur [X] [M] n’ont pas réglé leur dette locative réclamée à hauteur de 3 212,70 euros en principal.

La clause résolutoire est donc acquise au 26 juin 2025.

Monsieur [F] [M] et Monsieur [X] [M] restent redevables des loyers jusqu’au 25 juin 2025 et à compter du 26 juin 2025 le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d’une indemnité de nature délictuelle.

Ainsi, Monsieur [F] [M] et Monsieur [X] [M] n’ayant pas réglé les loyers postérieurs au commandement, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [M] et Monsieur [X] [M] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Monsieur [F] [M] et Monsieur [X] [M] sont occupants sans droit ni titre depuis le 26 juin 2025 causant ainsi un préjudice à Madame [U] [J] née [Y] qui ne pourra disposer du bien à son gré.

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Au vu des pièces présentes dans le dossier, il apparaît que Monsieur [F] [M] et Monsieur [X] [M] sont redevables de la somme de 9 768,83 euros au titre de la dette locative, mois de mars 2026 inclus.

Il convient donc de condamner Monsieur [F] [M] et Monsieur [X] [M] au paiement de la somme de 9 768,83 euros correspondant à la dette locative, mois de mars 2026, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour la somme de 6 425,40 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

Il convient également de condamner Monsieur [F] [M] et Monsieur [X] [M] au paiement de l’indemnité d’occupation fixée précédemment et ce à compter du 1er avril 2026.

Sur les délais de paiement

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, sur demande des parties, d’accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler leurs dettes locatives et à condition qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

Compte tenu de la situation économique de Monsieur [X] [M] et de la proposition de plan d’apurement de la dette de loyer faite lors de l’audience, il apparaît qu’il n’a pas repris le règlement intégral du loyer courant et ne justifie pas être en mesure d’apurer la dette dans le délai maximum légal en maintenant le paiement du loyer courant.

Par conséquent, la demande de Monsieur [X] [M] tendant à l’octroi de délais de paiement sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Monsieur [X] [M] et Monsieur [F] [M], qui succombent à l’instance, seront condamnés aux dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de la saisine de la CCAPEX, ainsi que le coût du commandement de payer.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, condamnés aux dépens, Monsieur [X] [M] et Monsieur [F] [M] verseront à Madame [U] [J] née [Y] une somme qu’il est équitable de fixer à 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;

DÉCLARE RECEVABLE l’action engagée et tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 6 janvier 2017 liant les parties ;

CONSTATE à compter du 26 juin 2025 l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 6 janvier 2017 liant les parties et DIT que Monsieur [F] [M] et Monsieur [X] [M] devront quitter les lieux loués sis [Adresse 7] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;

DÉBOUTE Monsieur [X] [M] de sa demande de délais de paiement ;

ORDONNE l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Monsieur [F] [M] et Monsieur [X] [M] ainsi que celle de tous occupants de leur chef et ce au besoin avec le concours de la force publique à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux ;

CONDAMNE Monsieur [F] [M] et Monsieur [X] [M] à payer à Madame [U] [J] née [Y] la somme de 9 768,83 euros correspondant à la dette locative, mois de mars 2026 inclus, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour la somme de 6 425,40 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dues en cas de non résiliation du bail ;

CONDAMNE Monsieur [F] [M] et Monsieur [X] [M] à payer à Madame [U] [J] née [Y], à compter du 1er avril 2026, l’indemnité mensuelle d’occupation, jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [F] [M] et Monsieur [X] [M] à payer à Madame [U] [J] née [Y] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [M] et Monsieur [X] [M] aux dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de la saisine de la CCAPEX, ainsi que le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 5], le 27 avril 2026.

La greffière Le juge