RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/ 1943

Appel des causes le 14 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 24/05618 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CDR

Nous, M^me DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame WALLET Alicia, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Madame [M] [S], représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [B] [I] [E]

de nationalité Congolaise

né le 07 Mars 1978 à [Localité 1] (CONGO), a fait l’objet :

– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le20 novembre 2024 par M. PREFET DU JURA, qui lui a été notifié le même jour.

– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 10 décembre 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2], qui lui a été notifié le 10 décembre 2024 à 16h30.

Par requête du 13 Décembre 2024 reçue au greffe à 08h51, M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Hervé KRYCH, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

Me [H] [X] entendu en ses observations : Monsieur a un passeport brésilien mais il veut repartir au CONGO. Il était dans l’attente de l’aide au retour volontaire. Il demande une assignation à résidence à [Localité 3], comme ce qui avait été le cas. Monsieur quittait la FRANCE pour aller en ANGLETERRE, il était dans la démarche de quitter volontairement le pays. Je demande de le remettre en liberté ou assigner à résidence.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne veux même pas être assigné à résidence. Je préfère avoir la somme qui m’est due et que j’ai mon vol retour le plus vite possible. Je préfère rester ici parce qu’à [Localité 3], je n’ai pas d’adresse fixe. Ce sera bien pour tout le monde que je reparte au CONGO.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je demande d’écarter l’assignation à résidence car je n’ai pas d’élément sur la domiciliation de monsieur. Monsieur dit vouloir mettre à exécution l’OQTF. Le passeport congolais est expiré mais il a un laissez-passer consulaire. Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.

MOTIFS

Sur la demande d’assignation à résidence :

Si le conseil de Monsieur [B] [I] [E] sollicite une assignation à résidence, il sera observé que ce dernier a expréssément précisé à l’audience qu’il ne souhaitait pas être assigné à résidence faute de domicile fixe à [Localité 3]. Par ailleurs, l’intéressé n’a pas respecté la précédente mesure d’assignation à résidence, notifiée le 20 novembre 2024, en ce qu’il a quitté le département du JURA sans autorisation, afin de gagner un pays dans lequel il n’est pas admissible, en l’occurence, la GRANDE BRETAGNE.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [B] [I] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au : 9 janvier 2025

INFORMONS Monsieur [B] [I] [E] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10h10

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 24/05618 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CDR

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,