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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, calais jcp, 3 déc. 2024, n° 24/01269 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01269 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal de Proximité
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 6]
N° RG 24/01269 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-756OT
Minute : 24/00464
DÉSISTEMENT
Du : 03/12/2024
Etablissement public TERRE D’OPALE HABITAT
C/
Mme [W] [T]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Etablissement public TERRE D’OPALE HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Madame [U] [P]
à :
Mme [W] [T]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Virginie QUENEZ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 03 Décembre 2024 par Guy DRAGON, Magistrat à titre temporaire au tribunal de proximité de Calais, assisté de Yannick LANCE, Greffier.
Le greffier, Le président
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