R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

PÔLE SOCIAL

Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

JUGEMENT

rendu le sept Novembre deux mil vingt cinq

MINUTE N° 25/

DOSSIER N° RG 24/00318 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-756HH

Jugement du 07 Novembre 2025

IT/MB

AFFAIRE : [U] [S]/[6]

DEMANDEUR

Monsieur [U] [S]

né le 30 Janvier 1962 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparant en personne

DEFENDERESSE

[6]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par Mme [I] [H] (Audiencière) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Isabelle THEOLLE, Juge

Greffier : Mathilde BLERVAQUE, Greffier

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

Les débats ont eu lieu à l’audience publique le 03 Octobre 2025 devant le tribunal réuni en juge unique. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2025.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 9 août 2024, M. [U] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer aux fins de contester une pénalité administrative d’un montant de 840 euros appliquée suite à une demande de remboursement d’indu de prime d’activité formée par la [7] au motif qu’il n’avait pas déclaré les sommes perçues au titre de sa pension versée par le régime social des marins. Cette affaire a été enregistré sous le RG n° 24/00318, faisant l’objet du présent jugement.

Par requête en date du 23 août 2024, M. [U] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer aux fins de contester la demande de remboursement d’indu à l’origine de la pénalité querellée. Cette affaire a été enregistré sous le RG n° 24/00342.

A l’audience du 3 octobre 2025, à laquelle ces deux affaires ont été appelées, il a été relevé que la présente juridiction n’était pas compétente pour statuer sur la contestation relative à la demande de remboursement de l’indu, celle-ci relevant de la compétence de la juridiction administrative, et les observations des parties ont été recueillies sur le prononcé d’un sursis à statuer sur la contestation de la pénalité administrative dans l’attente de la décision à intervenir du tribunal administratif.

Par jugement du 7 novembre 2025 rendu dans le cadre de l’affaire enregistrée sous le RG n°24/00342, le tribunal s’est déclaré incompétent pour statuer sur la contestation relative à la demande de remboursement de l’indu, cette contestation relevant de la compétence de la juridiction administrative, et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

Le tribunal, après avoir obtenu l’accord des parties présentes, a statué à juge unique en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de sursis à statuer

Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

L’article 379 du même code dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner s’il y a lieu un nouveau sursis.

Hors les cas où le sursis à statuer est prévu par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité de surseoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce, par jugement du 7 novembre 2025, le tribunal s’est déclaré incompétent pour statuer sur la contestation relative à la demande de remboursement de l’indu, cette contestation relevant de la compétence de la juridiction administrative, et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

Il apparaît ainsi dans l’intérêt d’une bonne justice de surseoir à statuer sur la contestation de M. [S] relative à la pénalité administrative appliquée dans l’attente de la décision à intervenir du tribunal administratif.

L’instance sera reprise à l’initiative du demandeur.

Les frais irrépétibles et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique après débats en audience publique, par jugement contradictoire, prononcé en dernier ressort, mis à disposition au greffe ;

SURSOIT A STATUER sur la contestation de M. [U] [S] relative au paiement d’une pénalité administrative dans l’attente de la décision à intervenir du tribunal administratif sur la contestation relative à la demande de remboursement d’indu ;

DIT que l’instance reprendra à l’initiative du demandeur après que la décision du tribunal administratif ait été rendue ;

RESERVE les frais irrépétibles et les dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE