Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 28 janv. 2025, n° 23/05823 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05823 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demanduer et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/05823 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2YUB
N° MINUTE :
2025/4
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 28 janvier 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [U] [X] [W] [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
Madame [H] [D] [T] [G], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
à
Société GULF AIR B.S.C., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Adèle RAULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0080
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 septembre 2023,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que les demanderesses ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 janvier 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contentieux ·
- Protection ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Eures ·
- Juge ·
- Etablissement public ·
- Défense au fond ·
- Siège ·
- Fins de non-recevoir
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Délais ·
- Sociétés
- Mur de soutènement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consignation ·
- Commissaire de justice ·
- Construction ·
- Propriété ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Fondation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Conclusion ·
- Demande reconventionnelle
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration pénitentiaire ·
- Avocat ·
- Régularité ·
- Registre ·
- Étranger ·
- Durée ·
- Tunisie ·
- Timbre
- Assureur ·
- Expertise ·
- Jouissance paisible ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compagnie d'assurances ·
- Bailleur ·
- Référé ·
- Provision ad litem ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit ·
- Prêt ·
- Fiche ·
- Installation ·
- Action ·
- Intérêt ·
- Demande ·
- Déchéance ·
- Nullité du contrat ·
- Consommation
- Tierce personne ·
- Logement ·
- Prescription ·
- Incident ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Mise en état ·
- Assureur ·
- Victime
- Clause resolutoire ·
- Résidence ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Commandement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Notification ·
- Contrôle du juge ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Suspensif ·
- Copie ·
- République
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Résiliation judiciaire ·
- Locataire ·
- Saisie conservatoire ·
- Contentieux ·
- Assignation ·
- Résiliation du bail ·
- Protection ·
- Titre
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résidence ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Délais
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.