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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, calais jcp, 17 juin 2025, n° 25/00414 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00414 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
Tribunal de Proximité
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 6]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 10]
N° RG 25/00414 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FPB
Minute : 25/00266
DÉSISTEMENT
Du : 17 Juin 2025
M. [F] [Y]
Mme [J] [M]
C/
M. [G] [V]
Mme [S] [V]
Copie certifiée conforme à :
M. [F] [Y]
Mme [J] [M]
M. [G] [V]
Mme [S] [V]
le 18 juin 2025
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
Audience publique du 17 Juin 2025 ,
Sous la présidence de Camille ALLAIN, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de David QUENEHEN, Greffier ;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [F] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 7]
non comparant
Mme [J] [M]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante
à :
M. [G] [V]
[Adresse 4]
[Localité 8]
non comparant
Mme [S] [V]
[Adresse 4]
[Localité 8]
non comparante
Dont le tribunal a été saisi par Assignation – procédure au fond en date du 27 Mars 2025;
Vu l’article 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Les parties demanderesses déclarent expressément se désister de leur action et de leur instance par courriel reçu au greffe le 1er juin 2025 ;
Les parties défenderesses, non comparants, n’ont présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS,
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00414 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FPB ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier, Le président
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