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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 2e ch. cab d, 28 mars 2025, n° 25/00723 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00723 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 11]
— --------
[Adresse 12]
[Localité 7]
— --------
2ème chambre cab. D
JUGEMENT
du 28 Mars 2025
minute n°
N° RG 25/00723
N° Portalis DBYS-W-B7J-NQ2F
— ------------
[R] [I] épouse [G]
C/
[O] [G]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CE + CCC : Me Louapre
CE + CCC : Me Chabannes
CCC : dossier
JUGEMENT DU 28 MARS 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente
Greffier :
Léanick MEDARD
Débats en chambre du conseil à l’audience du 13 Février 2025
Jugement prononcé à l’audience publique du 28 Mars 2025
A LA REQUÊTE CONJOINTE DE :
[R] [I] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 10] (MAROC)
domiciliée chez M. et Mme [K]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Comparant et plaidant par Me Diana LOUAPRE, avocat au barreau de NANTES – 98
ET :
[O] [G]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 10] (MAROC)
domicilié chez M. [V] [G]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Comparant et plaidant par la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES – 27
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
DIT que le juge français a compétence pour statuer sur le prononcé du divorce et le régime matrimonial,
DIT que la loi française s’applique pour statuer sur le prononcé du divorce et le régime matrimonial,
CONSTATE que la requête conjointe a été notifiée au greffe du juge aux affaires familiales le 10 février 2025,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [R] [I], née le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 10] ( MAROC)
et de
Monsieur [O] [G], né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 10] ( MAROC),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1991 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 10] (MAROC), sans contrat de mariage préalable,
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil françs-ais conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 7 février 2025 portant règlement des effets du divorce et DIT que la convention sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,
DIT que chaque époux conservera la charge de ses dépens,
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU
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