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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, ctx protection soc., 5 déc. 2025, n° 25/00078 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00078 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
JUGEMENT DE CADUCITÉ
rendue le cinq Décembre deux mil vingt cinq
DOSSIER : N° RG 25/00078 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EX7
Minute : 25/
Prononcé publiquement le 05 Décembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer, réuni en formation collégiale et composé de la manière suivante :
Président : Isabelle THEOLLE, Juge
Assesseur : Pierre MEQUINION, Représentant les travailleurs salariés
Assesseur : Hervé BRABANT, Représentant les travailleurs non salariés
Greffier : Mathilde BLERVAQUE, Greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [V] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
D’UNE PART,
À
[5]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Mme [N] [C] (audiencière), muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
Vu les articles 385, 406 et 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Attendu que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Attendu que la demanderesse n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Attendu que le défendeur n’a pas demandé à ce qu’un jugement soit rendu sur le fond ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer la demande caduque ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mesure d’administration judiciaire,
DÉCLARE la demande caduque ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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