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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, calais jcp, 30 juil. 2025, n° 25/00496 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00496 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/00496 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FM5
Tribunal de Proximité de Calais
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 6]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 10]
N° RG 25/00496 -
N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FM5
Minute : 25/00283
JUGEMENT
Du : 30 Juillet 2025
M. [N] [P]
C/
M. [O] [D]
Copie certifiée conforme délivrée
à : M. [O] [D]
le : 30 juillet 2025
Formule exécutoire délivrée
à : M. [N] [P]
le : 30 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
M. [N] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
représenté par Mme [R] [P] (sa mère) munie d’un pouvoir
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [O] [D]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparant
Composition du tribunal lors des débats à l’audience publique du 17 Juin 2025 :
Camille ALLAIN, Juge, assisté de David QUENEHEN, greffier ;
Composition du tribunal lors du délibéré :
Par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Camille ALLAIN, Juge, assisté de Amandine PACOU, greffière ;
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