Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 12 septembre 2025, n° 24/12915

TJ Paris 12 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [C] [Y] a demandé à se désister de l'instance et de l'action engagée contre la S.A.R.L. Bershka France. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, conformément aux articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile. En conséquence, il a déclaré l'extinction de l'instance et a décidé que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 12 sept. 2025, n° 24/12915
Numéro(s) :	24/12915
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Muriel ANTOINE LALANCECoraline FAVREL
Cabinet(s) :	AL-TITUDE
Parties :	S.A.R.L. BERSHKA FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1]

■

3ème chambre

2ème section

N° RG 24/12915

N° Portalis 352J-W-B7I-C6CBR

N° MINUTE :

Assignation du :

17 octobre 2024

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 12 septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [C] [Y],

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Jérôme TASSI de la SELEURL JTA-ECM, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0084, et Maître Coraline FAVREL, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. BERSHKA FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Muriel ANTOINE LALANCE de la SELARL AL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1831

Copies certifiées conformes

délivrées le :

M^e TASSI – L084

M^e ANTOINE-LALANCE – C1831

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, vice-présidente

assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière

DEBATS

Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 septembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2025, Monsieur [C] [Y] a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 16 octobre 2024 à l’encontre de la société Bershka France.

Par des conclusions du 30 juin 2025, la société Bershka France a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [Y], et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [Y] ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 24/12915 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à [Localité 5] le 12 septembre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état

Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC