TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

1/4 social

N° RG 25/12558 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBCOQ

N° MINUTE :

DECISION

CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

rendue le 14 avril 2026

DEMANDEUR

Monsieur [R] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Myrtille LAPUELLE, avocat au barreau de PARIS, toque P0053

DEFENDERESSE

S.A [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Marijke GRANIER GUILLEMARRE et Maître Claire CHESNEAU, avocats au barreau de PARIS, toque G0668

PARTIE INTERVENANTE

FRANCE TRAVAIL

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

représenté par Maître Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, toque C2230

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président assistée de Sarah DECLAUDE, Greffier.

Vu les articles 394 et suivants et l’article 797 du Code de procédure civile ;

Vu le jugement d’incompétence matérielle en date du 16 mai 2025 du Conseil de prud’hommes de Paris désignant la compétence du Tribunal judiciaire de Paris ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2026, Monsieur [R] [T]par le biais de son avocat, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 09 mars 2026, la S.A [1] par le biais de son avocat, a accepté le désistement d’instance et d’action ;

Par message RPVA en date du 24 mars 2026, FRANCE TRAVAIL par le biais de son avocat, a également accepté le désistement ;

En conséquence, il y a lieu de constater le désistement qui est parfait.

Selon l’accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement,

Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ;

Constate le dessaisissement du tribunal ;

Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagées.

Fait à [Localité 1] le 14 avril 2026.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

DECLAUDE Sarah DESCAMPS Catherine