RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/1121

Appel des causes le 27 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/03144 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JK3

Nous, Madame [R] [T], Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Madame [M] [O], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître BRIOLIN Naïlla, représentant de M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [P] [D]

de nationalité Algérienne

né le 17 Mars 1983 à [Localité 3] (ALGERIE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, prononcée le 23 mai 2023 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1]

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 28 juin 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 28 juin 2025 à 17h00 .

Par requête du 26 Juillet 2025, arrivée par courrier électronique à 10h34 M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 02 juillet 2025 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Orsane BROISIN, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai pas de passeport c’était dans mon téléphone. Je suis marié depuis 2021. La préfecture m’a donné un récépissé, j’ai un travail. J’ai fait un appel à [Localité 5] mais ça n’a pas été accepté.

Maître Orsane BROISIN entendue en ses observations : je soulève l’irrecevabilité de la requête. Les pièces sur les diligences faites au consulat n’ont pas été donné au moment de la requête mais ultérieurement. Il s’agit de pièces utiles te nécessaires qui auraient dues être communiquées au moment de la requête.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Une demande de complément a été faite donc ils ont fait un complément. La préfecture avait jusqu’à aujourd’hui pour saisir votre juridiction. Un complément de dossier peut être envoyé avant l’audience et même à hauteur de la CA. Je vous demande d’écarter le moyen.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La préfecture du Pas-de-[Localité 1] a produit à l’appui de sa requête du 26 juillet 2025 toutes les pièces nécessaires à l’examen de celle-ci et elle a produit par mail reçu à 16 heures 04 le 26 juillet 2025 le mail de relance au consulat d’Algérie du 25 juillet 2025. Ces éléments apparaissent nécessaires et suffisants pour autoriser la prolongation sollicitée.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir Monsieur [P] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter de l’échéance de la précédente période de prolongation de rétention administrative

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à

Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1]

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/03144 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JK3

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,