RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/1084

Appel des causes le 20 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/03040 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JEY

Nous, Monsieur [D] [S] [W], Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Pauline CARON, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [Z] [K], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Yves CLAISSE représentant de la PREFECTURE DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [G] [C]

de nationalité Algérienne

né le 26 Août 1996 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet :

– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 07 décembre 2022 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 07 décembre 2022.

– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 21 juin 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 21 juin 2025 à 12h00 .

Par requête du 19 Juillet 2025, arrivée par courrier électronique à 10h10, M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 25 juin 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Sophie TRICOT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Oui j’ai commis une erreur en 2021, maintenant ma vie a changé, j’ai une fille, je travaille chez UBER. Je vous jure que ma fille est malade elle a les dents qui poussent, ma femme ne travaille pas, je travaille pour elle. Avant la CAF nous aidait mais maintenant elle ne nous aide plus. Nous n’avons plus d’APL, je paie le loyer.

M^e Sophie TRICOT entendu en ses observations ; La préfecture est dans l’attente d’un LPC. Je vous demande de constater qu’il n’y a pas d’atteinte à l’ordre public. Monsieur n’a jamais été condamné, il fait mention de deux procédures pour lesquels il n’a pas été condamné. La procédure actuelle pour laquelle il a été placé au CRA est une procédure qui n’a pas abouti. Sa compagne n’a pas déposé plainte, elle vient le voir très régulièrement au CRA. Il n’y a pas eu de violences conjugales, c’était juste une dispute. Pas d’atteinte à l’ordre public, uniquement l’attente d’un LPC de la préfecture.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Les considérations qui viennent d’être évoqué sont indifférentes et relèvent de la juridiction administrative. L’administration s’est préoccupé des conditions juridiques et matérielles de l’éloignement de monsieur. La réponse de celui-ci dépend du consulat. L’administration n’a pas trainé. Les conditions sont reunies.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Monsieur [C] fait valoir qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public. Sans qu’il soit besoin de statuer sur ce point, il convient de relever que la préfecture a bien effectué toutes les diligence à sa charge pour permettre son éloignement. Monsieur [C] fait valoir que les autorités algériennes ne répondront pas. Cet élément n’est pas certain et il convient de relever que les conditions de l’article L742-4 du CESEDA sont réunies.

La procédure est régulière et l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [G] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter de l’échéance de la précédente période de prolongation de rétention administrative

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10h33

Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU NORD

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/03040 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JEY

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,