Minute n°25/00120

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures

restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES

(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 25/03689 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KJE

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Fiona FILEZ, Magistrat du siège, assistée de Marie TIMMERMAN, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 02 Septembre 2025 à 14 H 30

DEMANDEUR :

Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]

non comparant ni représenté

CONCERNANT :

Madame [H] [E]

née le 12 Octobre 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 02/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

non comparante, représentée

par M^e Emmanuelle OSMONT, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

Mme [H] [E] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] depuis le 24 août 2025, à la demande d’un tiers ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 29 Août 2025 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L’AUDIENCE :

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 29 août 2025 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu que [E] [H] a été admise en soins psychiatriques d’urgence le 24 août 2025 à la demande d’un tiers, en l‘espèce [E] [J], sa sœur disposant d’une habilitation familiale, sur le fondement d’un certificat médical relevant « Décompensation sur un mode maniaque. Logorrhéique. Excitation psychomotrice. Refus de soins » ; que le directeur d’établissement a maintenu les soins psychiatriques par décision du 27 août 2025 ;

Attendu qu’il s’évince des certificats médicaux établis dans les 24h et 72h de l’hospitalisation ainsi que de l’avis motivé émis le 29 août 2025 que [E] [H] présente des antécédents médicaux à savoir bipolarité avec rechutes maniaques ; qu’elle est régulièrement hospitalisée ; qu’elle a été hospitalisée deux semaines auparavant, la sortie ayant été autorisée après stabilisation de son état ; que, rapidement, elle a présenté des troubles du comportement et une agressivité envers les membres de sa famille ; que l’hospitalisation a été nécessaire pour, notamment, adapter son traitement ; que depuis son admission, elle s’est montrée instable avec agitation psychomotrice, logorrhée de propos incohérents nécessitant une mise en chambre d’apaisement le 27 août 2025 ;

Attendu que [E] [H] reste opposante à son hospitalisation bien qu’elle suive son traitement ; que les soins doivent être poursuivis en hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus afin de stabiliser son état ; que son consentement a été recherché mais a été impossible, les tentatives d’explication restant vaines ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Fiona FILEZ,, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à Mme [H] [E] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

Notification de l’ordonnance en date du 02 Septembre 2025 par remise d’une copie contre récépissé

(Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)

L’avocat,

— Notification par mail avec accusé de réception le 02 Septembre 2025 à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] et à l’intéressé(e)

— Notification par LRAR à Mme [J] [R] le 02 Septembre 2025

— Copie transmise au procureur de la République le 02 Septembre 2025

— La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de [Localité 4] dans le délai de dix jours à compter de sa notification

— Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.