RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/1588

Appel des causes le 21 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/04466 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MAM

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Maître Fabien STORME représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 4];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [T] [E]

de nationalité Guinéenne

né le 02 Février 1990 à [Localité 2] (GUINÉE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le14 mai 2025 par M. PREFET DE POLICE DE [Localité 7], qui lui a été notifié le 14 mai 2025 à 13 heures 15.

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 17 octobre 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 4] , qui lui a été notifié le 17 octobre 2025 à 16 heures 00 .

Par requête du 20 Octobre 2025 reçue au greffe à 09 heures 51, M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 4] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Adrien MARCOURT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’étais pas au courant pour l’OQTF. L’assignation à résidence c’est pour la deuxième fois. J’ai respecté l’assignation à résidence mais je devais prendre le bus, de 10h à 11h. Où je suis c’est un petit village. J’ai signé, j’ai été là-bas. Ils savent que là où j’habite c’est un petit village.

M^e Adrien MARCOURT entendu en ses observations : On a uniquement cette procédure en rétention qui débute avec un PV de synthèse dont on vous dit qu’il a été interpellé pour des faits de violences sur sa compagne visiblement. A l’issue de la gav conformément aux directives du parquet d'[Localité 1] Monsieur est placé en rétention mais nous n’avons pas la procédure antérieures ainsi rien ne peut être vérifié. L’administration doit faire parvenir l’ensemble des éléments; Ils sont manquant, ainsi la requête est irrecevable. Je vous demande de remettre en liberté Monsieur.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Il y a déjà une erreur matérielle car on vous parle du 16 octobre et cela devrait être le 17. Je doute qu’il y ait une gav. Je n’ai pas d’élément pour l’affirmer. Je m’en rapporte.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la requête :

Vu l’article R.743-2 du CESEDA

Il résulte des éléments de la procédure communiqués par le préfecture que l’intéressé aurait été placé en garde à vue et qu’à l’issue de cette mesure il a été placé en retenue administrative pour non respect d’une assignation à résidence. Le document produit par la préfecture est intitulé “renseignements administratifs” établi le 17 octobre 2025à 14 heures 00. Dans le procès-verbal suivant il est précisé que la garde à vue aurait eu lieu le 16 octobre 2025 pour des faits de violences conjugales. Il y a lieu de constater qu’il n’est produit aucun procès-verbal d’interpellation de Monsieur [E] contrairement à ce qui est prétendu. Aucune notification de ses droits en garde à vue n’est justifiée. Il n’est donc pas possible de vérifier dans quelles conditions une interpellation aurait pu avoir lieu, si elle a été régulière et si les droits de l’intéressé ont été respectés. Ces pièces apparaissent essentielles pour la vérification de la régularité de la procédure avant le placement en rétention. En l’absence de telles pièces la requête doit être déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 4]

ORDONNONS que Monsieur [T] [E] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 3] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [T] [E] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 6] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11 h 12

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/04466 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MAM

Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 11 h 17

Décision notifiée à … h…

L’intéressé,